Décret n°64-153 du 15 février 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 62904 DU 04-08-1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT

SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330705
Ancien identifiant: 1DX964153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/07/JORFTEXT000000330705.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152469
##### Chapitre II : Servitudes
- [Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement](section_1)
- [Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation](section_2)
- [Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation](section_3)
- [Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement](section_4)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168140
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###### Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
- [Article R152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md)
- [Article R152-3](article_r152-3.md)
- [Article R152-4](article_r152-4.md)
- [Article R152-5](article_r152-5.md)
- [Article R152-6](article_r152-6.md)
- [Article R152-7](article_r152-7.md)
- [Article R152-8](article_r152-8.md)
- [Article R152-9](article_r152-9.md)
- [Article R152-10](article_r152-10.md)
- [Article R152-11](article_r152-11.md)
- [Article R152-12](article_r152-12.md)
- [Article R152-13](article_r152-13.md)
- [Article R152-14](article_r152-14.md)
- [Article R152-15](article_r152-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R001XXAA
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---
###### Article R152-1
Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et
leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les
facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des
canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou
pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article,
dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587600.xml
---
###### Article R152-10
Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté,
les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée
conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 11-28 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être
différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de
l'article R. 152-9 relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du
commissaire enquêteur sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587601
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587601.xml
---
###### Article R152-11
L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et au directeur départemental de
l'équipement et affiché à la mairie de chaque commune intéressée.<br />
Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification
est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à
défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587602
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587602.xml
---
###### Article R152-12
Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le
demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront
grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à
établir, l'enquête prévue par les articles R. 152-5 à R. 152-9 peut être menée
en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587603.xml
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###### Article R152-13
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est
fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction
permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587604.xml
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###### Article R152-14
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est
portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins
avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela
est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation
éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.<br />
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord
amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587605
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587605.xml
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###### Article R152-15
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du
droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir
son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation.<br />
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des
canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de
la servitude.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587591
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587591.xml
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###### Article R152-2
Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10
décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la
canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au
présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :<br />
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet,
mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une
hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure
des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;<br />
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas
échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les
arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la
canalisation ;<br />
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés
du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;<br />
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux
dispositions de l'article R. 152-14.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587592.xml
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###### Article R152-3
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout
faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
conservation de l'ouvrage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587593
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587593.xml
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###### Article R152-4
La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire,
qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1, adresse à cet effet une demande
au préfet.<br />
A cette demande sont annexés :<br />
1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur
caractère technique ;<br />
2° Le plan des ouvrages prévus ;<br />
3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude
est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la
profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des
bandes prévues aux 1° et 2° de l'article R. 152-2 et de tous les autres éléments
de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la
canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre
atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de
l'exploitation des terrains ;<br />
4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des
documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des
renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier
immobilier ou par tous autres moyens.<br />
Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines
d'adduction d'eau dont le coût total excède le montant fixé au C de l'article 3
du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2
de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la
demande est accompagnée de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même
décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587594
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587594.xml
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###### Article R152-5
Après consultation des services intéressés et notamment du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, le préfet
prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où
sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un
commissaire enquêteur.<br />
Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les
documents énumérés à l'article R. 152-4 est déposé, pendant huit jours au moins,
à la mairie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587595.xml
---
###### Article R152-6
L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date
de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne
tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et
les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il
a procédé à cet affichage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587597.xml
---
###### Article R152-7
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux
propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux
articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en
réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes
les sujétions pouvant en découler.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587598.xml
---
###### Article R152-8
Pendant la période de dépôt prévue à l'article R. 152-5, les réclamations et
observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le
registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le
maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les
annexe audit registre.<br />
A l'expiration de ladite période, le registre d'enquête est clos et signé par le
maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au
commissaire enquêteur.<br />
Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal
de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes
susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au préfet par
l'intermédiaire du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
chargé du contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587599.xml
---
###### Article R152-9
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la
définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la
servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement
prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans
les formes prévues à l'article R. 152-7.<br />
Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la
mairie du plan modifié et présenter leurs observations.<br />
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de
huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par
l'intermédiaire du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
chargé du contrôle.