Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167590
###### Section 4 : Dispositions particulières
- [Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.](sous-section_4)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182929
---
###### Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.
- [Article L123-25](article_l123-25.md)
- [Article L123-26](article_l123-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581827.xml
---
###### Article L123-25
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à
l'exécution des opérations de remembrement réalisées en application de l'article
L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles :<br />
1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur
l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre de remembrement délimité de
telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans une
proportion incompatible avec leur rentabilité ;<br />
2° L'association foncière intéressée et, avec l'accord de celle-ci,
éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
devenir propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession
au maître de l'ouvrage ;<br />
3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti
entre les propriétaires des terrains remembrés proportionnellement à la valeur
de leurs apports ;<br />
4° Le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à occuper les
terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le
transfert de propriété résultant des opérations de remembrement ;<br />
5° Les dépenses relatives aux opérations de remembrement et de certains travaux
connexes sont mises à la charge du maître de l'ouvrage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581830.xml
---
###### Article L123-26
Lorsqu'un remembrement est réalisé en application de l'article L. 123-24, les
dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables.<br />
Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article L.
123-1 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage
et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation.
Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont
constatés à l'achèvement des opérations de remembrement sont considérés comme
des dommages de travaux publics.<br />
Sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse
dans le périmètre de remembrement, les dérogations aux dispositions du quatrième
alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en raison de la
nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune
des natures de culture est alors compensé par des attributions dans une ou
plusieurs natures de culture différentes.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138310
- [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152161
---
##### Chapitre III : Droit de préemption
- [Section 1 : Objet et champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

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---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167607
---
###### Section 1 : Objet et champ d'application.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006582052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582052.xml
---
###### Article L143-1
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds
agricoles ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs
dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article
L. 143-7.<br />
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre
onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou
de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582054.xml
---
###### Article L143-2
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par la
loi d'orientation agricole du 5 août 1960 :<br />
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;<br />
2° L'agrandissement des exploitations existantes dans la limite de quatre fois
la surface minimum d'installation, le cas échéant, en démembrant des
exploitations acquises à l'amiable ou par exercice du droit de préemption, et
l'amélioration de leur répartition parcellaire, afin que la superficie et les
structures des exploitations ainsi aménagées leur ouvrent la possibilité
d'atteindre l'équilibre économique tel qu'il est défini au 7° de l'article 2 de
la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ;<br />
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par
l'emprise de travaux d'intérêt public ;<br />
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;<br />
5° La lutte contre la spéculation foncière ;<br />
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise
par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation
;<br />
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des
structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en
application de l'article L. 512-6 du code forestier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582058.xml
---
###### Article L143-3
A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à
l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la
connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision
de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de
mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582059.xml
---
###### Article L143-4
Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :<br />
1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ;<br />
2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour
l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;<br />
3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou
judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième
degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les
actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et
883 du code civil ;<br />
4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi
constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de
l'article 188-2 du code rural, les acquisitions réalisées :<br />
a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés
d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions
d'expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ;<br />
b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en
application des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67,
L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou
des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal
expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation
ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au II,
2°, de l'article 188-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement ;<br />
5° Les acquisitions de terrains destinées :<br />
a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de
substances minérales ;<br />
b) A la constitution ou à la préservation de jardins familiaux compris à
l'intérieur d'agglomérations, à condition que leur superficie n'excède pas 1 500
mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un document
d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant
d'une collectivité publique ;<br />
6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf :<br />
a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées
dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la
faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait
l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de
l'adjudication ;<br />
b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue
dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en
application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en
violation des dispositions de l'article L. 126-1 ;<br />
c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont
dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L.
311-2, 3°, du code forestier ;<br />
d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier forestier
institué en application de l'article L. 512-1 du code forestier ou dans un
périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier défini en application du
4° de l'article L. 126-1 ;<br />
7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une
entreprise arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006582061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582061.xml
---
###### Article L143-5
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en
application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de
non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est
réputée non écrite.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582062.xml
---
###### Article L143-6
Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur
au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et
des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article
832-2 du code civil.<br />
Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son
conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à
l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de
trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée
d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par
un ascendant de lui-même ou de son conjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006582064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582064.xml
---
###### Article L143-7
Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit de préemption,
le préfet détermine, après avis motivés de la commission départementale des
structures et de la chambre d'agriculture, les zones où se justifie l'octroi
d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle il est susceptible
de s'appliquer.<br />
Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce
droit et en fixe la durée.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167608
---
###### Section 2 : Conditions d'exercice
- [Sous-section 1 : Conditions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fixation du prix.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contentieux.](sous-section_4)

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---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182933
---
###### Sous-section 1 : Conditions générales.
- [Article L143-8](article_l143-8.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006582068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582068.xml
---
###### Article L143-8
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11
et le deuxième alinéa de l'article L. 412-12.<br />
Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal
paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre
judiciaire.<br />
La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut
être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les
titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006582069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582069.xml
---
###### Article L143-9
Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale
au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont
régies par l'article L. 164 du code général des impôts, livre des procédures
fiscales, ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de
biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas
d'aliénation à titre onéreux de fonds agricole ou de terrains à vocation
agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de
la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue
de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation
de ces apports".

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182934
---
###### Sous-section 2 : Fixation du prix.
- [Article L143-10](article_l143-10.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006582071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582071.xml
---
###### Article L143-10
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare
vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et
les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix
pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au
vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d'achat
établie à ses propres conditions.<br />
Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander
la révision du prix proposé par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural au tribunal compétent de l'ordre judiciaire qui se
prononce dans les conditions prescrites par l'article L. 412-7.<br />
Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le
vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni
saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural qui acquiert le bien au prix
qu'elle avait proposé. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration
dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer son
offre.<br />
Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des
parties a la faculté de renoncer à l'opération. Toutefois, si le vendeur le
demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser
l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la
vente intervient au cours des deux dernières années.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182935
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.
- [Article L143-11](article_l143-11.md)
- [Article L143-12](article_l143-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582072.xml
---
###### Article L143-11
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de
se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de
l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication
volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date
d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006582073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582073.xml
---
###### Article L143-12
Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente
publique. Toutefois, l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou
pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant
faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les
offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour
la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été rendue
obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. En cas
d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre
amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a
été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la
faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à
l'adjudication amiable avant trois ans.S'il persiste dans son intention de
vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut,
pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182936
---
###### Sous-section 4 : Contentieux.
- [Article L143-13](article_l143-13.md)
- [Article L143-14](article_l143-14.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582074.xml
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###### Article L143-13
A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L.
143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de
préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces
décisions motivées ont été rendues publiques.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582075.xml
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###### Article L143-14
Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de
rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du
respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai
de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été
rendues publiques.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167609
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###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article L143-15](article_l143-15.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582076
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582076.xml
---
###### Article L143-15
Les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-14, et notamment les
conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence
du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152162
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)
- [Article L144-5](article_l144-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582080.xml
---
###### Article L144-4
Pour les départements d'outre-mer, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4, les
références faites aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L.
411-67, L. 415-10 et L. 415-11 sont remplacées par les références aux articles
L. 461-10, L. 461-13 et L. 461-26.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006582081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582081.xml
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###### Article L144-5
Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8,
les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L.
412-12, alinéa 2, sont remplacées par les références aux articles L. 461-18, L.
461-21 et L. 461-22.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138388
- [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152466
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##### Chapitre III : Droit de préemption
- [Section 1 : Objet et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'exercice](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168134
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###### Section 1 : Objet et champ d'application
- [Article R*143-1](article_r143-1.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006587475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587475.xml
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###### Article R*143-1
Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L.
143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture. Il fixe la date à
partir de laquelle ce droit pourra être exercé et indique les périmètres
déterminés par le préfet à l'intérieur desquels ce même droit peut être
exercé.<br />
Ce décret détermine en outre la ou les superficies minimum des biens non bâtis
susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ainsi que les limites administratives englobant la ou les
zones où sont situées ces superficies.<br />
Le cas échéant, ce décret ou un décret pris dans les mêmes conditions précise, à
l'intérieur de la zone ainsi déterminée, les zones ou les catégories de biens
pour lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire
sont tenus de satisfaire à l'obligation d'offre préalable à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural prévue à l'article L. 143-12.<br />
Le décret est publié au Journal officiel de la République française.<br />
Il est également publié dans un des journaux d'annonces légales du département
intéressé et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département.<br />
Aussitôt après la publication au Journal officiel, des copies en sont adressées
par le préfet aux maires des communes intéressées en vue d'un affichage et d'un
dépôt dans les mairies, au Conseil supérieur du notariat, aux barreaux
constitués auprès des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est
conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168135
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###### Section 2 : Conditions d'exercice
- [Sous-section 1 : Conditions générales](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183184
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###### Sous-section 1 : Conditions générales
- [Article R143-7](article_r143-7.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587487
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587487.xml
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###### Article R143-7
Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application des
articles L. 143-6 et L. 143-8 est susceptible d'être exercé avant l'aliénation
:<br />
1° Le notaire chargé d'instrumenter doit informer la société de l'existence de
ce droit ;<br />
2° Hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait
connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à
laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur
la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire ;<br />
3° Le délai d'exercice du droit de préemption de la société court à compter de
la date de la réception de cette décision ;<br />
4° La société peut, dans tous les cas, déclarer exercer son droit de préemption
sous réserve que le titulaire d'un droit qui prime le sien ne l'exerce pas.<br />
Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 143-8 est le tribunal de grande instance.