LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES.
CHAP. 1: COOPERATIVES AGRICOLES (ART. 1 A 7),
CHAP. 2: SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (ART. 8 A 11).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS.
CHAP. 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ONF (ART. 12 A 15),
CHAP. 2: AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS (ART. 16 A 21),
CHAP. 3: DISPOSITIONS PENALES (ART. 22 A 25).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 37).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533880
NOR: AGRX9000138L
Ancien identifiant: 1LX9915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533880.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-14 00:00:00 +02:00
parent 1c48675516
commit b5465e14b0
5 changed files with 82 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006584229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X521L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584229.xml
---
###### Article L521-3
Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union
que les sociétés dont les statuts prévoient :<br />
a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société
pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du
capital en fonction de cet engagement d'activité ;<br />
b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls
associés coopérateurs ;<br />
c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés
coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14 de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;<br />
d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés
coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur
coopérative lors de l'exercice ;<br />
e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de
liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des
oeuvres d'intérêt général agricole ;<br />
f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour
l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun
adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés
comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que
les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette
qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent,
soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions
et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5,
L. 523-1, L. 523-7, L. 524-4 et L. 526-2.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138346
- [Chapitre Ier : Constitution.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152284
---
##### Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.
- [Article L534-1](article_l534-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006584356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X534L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584356.xml
---
###### Article L534-1
Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de
modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après
autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.<br />
Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas distribuables aux
sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en
vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.<br />
L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas requise
pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 91-5
du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et
la forêt ; durant cette période, toute modification des statuts entraînant la
perte du statut de coopérative doit être portée à la connaissance du ministre
chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification.