Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313971
Ancien identifiant: 1LX962904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313971.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121414
- [Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural](titre_ier)
- [Titre II : Aménagement foncier rural](titre_ii)
- [Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](titre_iv)
- [Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur](titre_v)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138311
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#### Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- [Chapitre II : Les servitudes](chapitre_ii)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152164
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##### Chapitre II : Les servitudes
- [Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.](section_1)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167613
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###### Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582143.xml
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###### Article L152-1
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements
publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des
travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux
usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des
canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours
et jardins attenant aux habitations.<br />
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles
et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582144.xml
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###### Article L152-2
Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.