Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042980413
NOR: CCPE2100435A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/98/04/JORFTEXT000042980413.xml
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République française 2021-01-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-01-16
Identifiant: LEGIARTI000030190488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/04/LEGIARTI000030190488.xml
Date de début: 2021-01-16
Date de fin: 2022-02-05
Identifiant: LEGIARTI000043055856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/05/58/LEGIARTI000043055856.xml
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###### Article 39
@ -90,6 +90,14 @@ Pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter
même code déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter de ce
code : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
g. Pour les déclarations des redevables placés sous le régime réel normal
mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de l'article 287 du code général des
impôts et qui sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux
produits pétroliers au sens du tableau B du 1 de l'article 265 du code des
douanes, à l'exception du gaz naturel selon les dispositions prévues au 1° du 1
de l'article 298 du code général des impôts : au plus tard le 24 du mois suivant
le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.<br />
2° (périmé).<br />
3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions