Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038696007
NOR: ECOE1907975A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/60/JORFTEXT000038696007.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146901
##### Chapitre II : Impôt sur les sociétés
- [Section I : Champ d'application](section_i)
- [Section III : Obligations des personnes morales](section_iii)
- [Section I : Champ d'application](section_i)
- [Section II : Lieu d'imposition](section_ii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2019-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006179477
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###### 1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2019-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006301271
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301271.xml
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###### Article 22
La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts
est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la
société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.<br />
La notification indique la désignation de la société ou du groupement et
l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés,
membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des
droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les
statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est
délivré récépissé.<br />
L'option ainsi exercée est irrévocable.<br />
Toutefois les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour
leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option
si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères
et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service
des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date
d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.<br />
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation
peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des
résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après
le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.<br />
La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième
alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les
associés.<br />
Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à
être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2019-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006300289
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300289.xml
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###### Article 23
Pour l'application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, un
double de la notification visée à l'article 22 devra être déposé au service des
impôts du siège social de la collectivité.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162382
###### Section I : Champ d'application
- [1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](1)
- [2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications](2)