Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000042845925 NOR: CCPE2034775A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/59/JORFTEXT000042845925.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-01
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Date de fin: 2021-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000018196826
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196826.xml
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Date de début: 2021-01-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043044199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/41/LEGIARTI000043044199.xml
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###### Article 17 quater
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Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les
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conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.<br />
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I.-Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er février
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de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont dépend sa
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résidence principale :<br />
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Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés.<br />
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a) Par la personne physique propriétaire de l'immeuble ou par l'une des
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personnes physiques titulaires de droits réels, agissant au nom et pour le
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compte des autres titulaires de tels droits ;<br />
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Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de
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l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de
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la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les
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établissements ou structures concernés.
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b) A défaut, par l'une des personnes physiques associées de la société
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propriétaire de l'immeuble, agissant en son nom et pour son compte.<br />
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II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :<br />
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1° L'identité du propriétaire de l'immeuble :<br />
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a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire ou des titulaires
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de droits réels immobiliers, ainsi que, le cas échéant, le numéro fiscal s'il
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s'agit de personnes physiques ;<br />
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b) La raison sociale et le numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale ;<br />
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2° Le nom, les adresses physique et électronique du déclarant, et son numéro de
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téléphone ;<br />
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3° Le nom de l'immeuble, lorsqu'il en possède un, l'adresse et les références
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cadastrales ;<br />
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4° Les conditions d'ouverture de l'immeuble : horaires et dates d'ouverture au
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public, zones ouvertes au public et nombre total de jours d'ouverture, en
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précisant les jours non ouvrables ;<br />
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5° Le cas échéant, le tarif des visites individuelles en fonction des publics
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6° Les manifestations ou ouvertures particulières du monument ;<br />
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7° Les moyens de communication utilisés pour l'information du public.<br />
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La déclaration est datée et signée par le déclarant.<br />
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III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au dernier alinéa
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de l'article 17 ter, la déclaration est accompagnée de la copie de la ou des
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conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures
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concernés.<br />
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IV.-La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé au déclarant.<br />
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V.-Les personnes mentionnées au I assurent la diffusion au public des conditions
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d'ouverture de l'immeuble par tous moyens appropriés.
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