Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042845925
NOR: CCPE2034775A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/59/JORFTEXT000042845925.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000018196826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196826.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043044199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/41/LEGIARTI000043044199.xml
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###### Article 17 quater
Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les
conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.<br />
I.-Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er février
de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont dépend sa
résidence principale :<br />
Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés.<br />
a) Par la personne physique propriétaire de l'immeuble ou par l'une des
personnes physiques titulaires de droits réels, agissant au nom et pour le
compte des autres titulaires de tels droits ;<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de
l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de
la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les
établissements ou structures concernés.
b) A défaut, par l'une des personnes physiques associées de la société
propriétaire de l'immeuble, agissant en son nom et pour son compte.<br />
II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :<br />
1° L'identité du propriétaire de l'immeuble :<br />
a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire ou des titulaires
de droits réels immobiliers, ainsi que, le cas échéant, le numéro fiscal s'il
s'agit de personnes physiques ;<br />
b) La raison sociale et le numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale ;<br />
2° Le nom, les adresses physique et électronique du déclarant, et son numéro de
téléphone ;<br />
3° Le nom de l'immeuble, lorsqu'il en possède un, l'adresse et les références
cadastrales ;<br />
4° Les conditions d'ouverture de l'immeuble : horaires et dates d'ouverture au
public, zones ouvertes au public et nombre total de jours d'ouverture, en
précisant les jours non ouvrables ;<br />
5° Le cas échéant, le tarif des visites individuelles en fonction des publics
;<br />
6° Les manifestations ou ouvertures particulières du monument ;<br />
7° Les moyens de communication utilisés pour l'information du public.<br />
La déclaration est datée et signée par le déclarant.<br />
III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au dernier alinéa
de l'article 17 ter, la déclaration est accompagnée de la copie de la ou des
conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures
concernés.<br />
IV.-La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé au déclarant.<br />
V.-Les personnes mentionnées au I assurent la diffusion au public des conditions
d'ouverture de l'immeuble par tous moyens appropriés.