Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042521384
NOR: LOGL2012460A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/52/13/JORFTEXT000042521384.xml
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République française 2020-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034622496
###### Section 0I bis : Revenus fonciers
- [Article 01 bis](article_01_bis.md)
- [Article 01 ter](article_01_ter.md)
- [Article 01 quater](article_01_quater.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-11-16
Identifiant: LEGIARTI000038623785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/37/LEGIARTI000038623785.xml
Date de début: 2020-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042523942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/39/LEGIARTI000042523942.xml
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###### Article 01 bis
I. Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre
l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones
A bis, A, B1 et B2 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de
la construction et de l'habitation.<br />
général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important
entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les
zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code
de la construction et de l'habitation.<br />
II. Pour l'application du B du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées au A du 1 du
même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie
à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre
l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du 1 du
même o, s'entendent de celles classées dans la zone B2 telle qu'elle est définie
à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
III. (sans objet).
III. Pour l'application du C du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées aux A et B du 1
du même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est
définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042522465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/24/LEGIARTI000042522465.xml
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###### Article 01 quater
I.-Pour l'application du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le
contribuable justifie que le logement respecte au moins une des améliorations de
la performance énergétique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2011
modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les
avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de
rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
satisfaisant les exigences mentionnées aux articles 3 à 6 du même arrêté.<br />
II.-Le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes
émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible
avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement
satisfait les conditions prévues au I.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042522459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/24/LEGIARTI000042522459.xml
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###### Article 01 ter
I.-Pour l'application du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts en France métropolitaine, le contribuable justifie d'une consommation
conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/ m2/ an.<br />
Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le
chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.<br />
Le contribuable justifie du respect de cette exigence dans des conditions fixées
au II.<br />
II.-La justification du respect des exigences de performance énergétique
mentionnées au I est apportée par la fourniture d'une évaluation énergétique
établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions
des arrêtés du 15 septembre 2006 modifiés relatifs respectivement aux méthodes
et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les
bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et au
diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en
France métropolitaine, quels que soient l'année de construction et le type du
bâtiment. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant soit aux
conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de
l'habitation, soit aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai
2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit
énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition
énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code
général des impôts.<br />
L'évaluation énergétique visée au premier alinéa doit être en cours de validité
à la date de dépôt de la demande de convention auprès de l'Agence nationale de
l'habitat.