Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042152907
NOR: ECOE2014705A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/15/29/JORFTEXT000042152907.xml
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République française 2020-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041862438
- [Article 30-0 E](article_30-0_e.md)
- [Article Annexe à l'article 30-0 E](article_annexe_a_l_article_30-0_e.md)
- [Article 30-0 F](article_30-0_f.md)
- [Article 30-0 G](article_30-0_g.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042155775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/57/LEGIARTI000042155775.xml
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###### Article 30-0 G
Les tenues de protection mentionnées au K bis de l'article 278-0 bis du code
général des impôts comprennent :<br />
1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants
interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes
:<br />
a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour
l'essai de projections liquides ;<br />
b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les
adaptations suivantes :<br />
(i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la
corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ;<br />
(ii) La classe optique est 2 au minimum ;<br />
(iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une
application limitée à la protection contre le covid-19 ;<br />
c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la
norme mentionnée au a du présent 1° ;<br />
2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE)
2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux
dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n°
178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du
Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux
exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous :<br />
a) Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux
relevant de la classe IIa ;<br />
b) Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;<br />
c) Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I.