Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042512759
NOR: CCPE2025988A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/51/27/JORFTEXT000042512759.xml
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République française 2020-11-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-11-12
Identifiant: LEGIARTI000034584887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/48/LEGIARTI000034584887.xml
Date de début: 2020-11-12
Date de fin: 2025-01-06
Identifiant: LEGIARTI000042513807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/51/38/LEGIARTI000042513807.xml
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###### Article 164 FE
Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant
Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant
le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lesquelles
le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du
requérant.<br />
Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce,
en application de son article 40, par le titulaire ou ses héritiers auprès du
centre des finances publiques du domicile du requérant.<br />
Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être
faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement
bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.<br />
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier
1978 précitée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre.
l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la
loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application de l'article 52 de la loi
précitée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le
droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du
requérant.