Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043567653
NOR: CCPE2112750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/56/76/JORFTEXT000043567653.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191499
###### B : Tenue des registres
- [Article 41 bis](article_41_bis.md)
- [Article 41 bis A](article_41_bis_a.md)
- [Article 41 ter](article_41_ter.md)
- [Article 41 quater](article_41_quater.md)
- [Article 41 quinquies](article_41_quinquies.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006300369
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300369.xml
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043584966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/49/LEGIARTI000043584966.xml
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###### Article 41 bis
Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des
impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou
du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à
faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de
l'article 256 du code général des impôts :<br />
Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général
des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition
ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre
temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b
du III de l'article 256 du code général des impôts :<br />
a) Désignation des biens ou matériaux ;<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043573764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/37/LEGIARTI000043573764.xml
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###### Article 41 bis A
Le registre des biens, prévu au 2 du I de l'article 286 quater du code général
des impôts dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt, comprend
les informations suivantes :<br />
1° Pour celui tenu par l'assujetti qui transfère les biens :<br />
a) L'information que le bien est expédié ou transporté à partir du territoire
métropolitain et la date de cette expédition ou de ce transport ;<br />
b) Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti
auquel les biens sont destinés attribué par l'Etat membre vers lequel les biens
sont expédiés ou transportés ;<br />
c) L'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entrepositaire attribué
par cet Etat, la date d'arrivée des biens dans l'entrepôt et l'adresse de
l'entrepôt où les biens sont stockés à l'arrivée ;<br />
d) La valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt
;<br />
e) Le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de
l'assujetti remplaçant l'assujetti auquel les biens sont destinés, dans les
conditions énoncées au 4 du III bis de l'article 256 du code général des impôts,
attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés
;<br />
f) Le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la
date à laquelle la livraison des biens mentionnés au 3° du I de l'article 262
ter du même code a été effectuée et le numéro d'identification à la taxe sur la
valeur ajoutée de l'acquéreur ;<br />
g) Le montant imposable, la description des biens et leur quantité, la date de
survenance de l'une des conditions mentionnées au 5 du III bis de l'article 256
du code général des impôts et la justification correspondante ;<br />
h) La valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du
renvoi des biens mentionnés au 3 du III bis du même article 256 ;<br />
2° Pour celui tenu par l'assujetti à qui les biens sont destinés à être livrés
:<br />
a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti qui
transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;<br />
b) La description et la quantité des biens qui lui sont destinés ;<br />
c) La date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt
;<br />
d) Le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont
livrés et la date à laquelle l'acquisition intracommunautaire des biens a été
réalisée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de
l'article 256 bis du même code ;<br />
e) La description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont
enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le
régime des stocks sous contrat de dépôt ;<br />
f) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de
destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou
la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou
manquants.<br />
Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous
contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens
sont destinés à être livrés, le registre de cet assujetti ne doit pas contenir
les informations mentionnées aux c, e et f du présent 2° ;<br />
3° Pour celui tenu par l'entrepositaire des biens autre que l'assujetti auquel
les biens sont destinés à être livrés :<br />
a) L'Etat membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ;<br />
b) La date à laquelle les biens destinés à être livrés à l'assujetti arrivent
dans l'entrepôt ;<br />
c) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti auquel
les biens sont destinés, attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont
expédiés ou transportés ;<br />
d) La description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt, et la date à
laquelle ces biens en sont enlevés sur ordre de l'assujetti qui transfère les
biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;<br />
e) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de
destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou
la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou
manquants.