Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042364872
NOR: ECOE2022027A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/36/48/JORFTEXT000042364872.xml
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République française 2020-09-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006300196
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00001AXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300196.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042374235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/42/LEGIARTI000042374235.xml
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###### Article 1
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal
en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'Etat qui exercent leurs
fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service
des impôts des non-résidents à l'exception des personnes physiques visées à
l'article 121 Z quinquies.
en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code
général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à
l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de
la présente annexe.