Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041849715
NOR: ECOT2010494A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/84/97/JORFTEXT000041849715.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006301023
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301023.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041852254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/22/LEGIARTI000041852254.xml
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###### Article 164 FB
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute
nature incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent
ces comptes.
nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes
physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres forts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020515674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/56/LEGIARTI000020515674.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000041852250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/22/LEGIARTI000041852250.xml
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###### Article 164 FC
Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes visées à
l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures,
modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques
Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de
location des coffres-forts visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le
mois suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de
coffres-forts de comptes auprès du centre de services informatiques
compétent.<br />
Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du
fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique,
l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à
consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs
personnes physiques ou morales.<br />
l'existence des comptes et coffres-forts et porte à la connaissance des services
autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une
ou plusieurs personnes physiques ou morales.<br />
Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes
bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024849764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/97/LEGIARTI000024849764.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041852245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/22/LEGIARTI000041852245.xml
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###### Article 164 FD
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes
mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants
:<br />
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes et de
location des coffres-forts mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les
renseignements suivants :<br />
La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;<br />
La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou ce
coffre-fort ;<br />
La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;<br />
La désignation du compte ou du coffre-fort, numéro, et, s'il est différent,
numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique
;<br />
La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son
titulaire ;<br />
titulaire, éventuelle durée de location pour les coffres-forts ;<br />
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance,
adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;<br />
Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom,
prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et
numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
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professionnelle est exercée ;<br />
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme
juridique, numéro SIRET et adresse.
juridique, numéro SIRET et adresse ainsi que les nom, prénom, date et lieu de
naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au
sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.