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République française
a2906de21a LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
88a82bbc0f LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
db832560e1 LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
fd326edaeb Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 3).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 4 A  69).
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990.
I OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (ART. 4 A 11)
II OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 12)
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 13 A 16).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 69)
II AUTRES DISPOSITIONS (ART. 62 A 69).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864574
NOR: ECOX9000172L
Ancien identifiant: 1LX9901169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864574.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
2b6238b57a !!! Texte non trouvé 1990-06-29 !!! 1990-06-29 00:00:00 +02:00
République française
ee5fa54c97 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
6b9fe3554c Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX
TITRE I: ORGANISATION DES REGIONS.
CHAPITRE I (ART. 1): REMPLACE L'ART. 60 (AL. 1,2) DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS.
CHAPITRE II (ART. 2 A 11): MODIFICATION DES ART. 1,2,4,6,11,14 (PARAG. I),15,16-1 (AL. 1 DU PARAG. 1),17,19,20,12 (AL. 2) ET INSERTION D'UN ART. 6-I DANS LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
CHAPITRE III (ART. 12 A 15): MODIFICATION DES ART. 35,37 (PARAG. I,AL. 1),38 (AL. 4) DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 ET DE L'ART. 5 (AL. 1) DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 RELATIVES A LA REGION DE CORSE.
CHAPITRE IV (ART. 16 A 17): MODIFICATION DES ART. 4 (AJOUT D'AL.) DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 ET 26 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 SUR LES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
CHAPITRE V (ART. 18 A 20): MODIFICATION DES ART. 28 (AL. 2 SUPPRIME ET DANS AL. 1: 49 REMPLACE 56) ET 54 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
LE CHAPITRE IV DU TITRE II DE LA LOI 82652 CESSE D'ETRE APPLICABLE DANS LES REGIONS,LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
TITRE II: CONSEILS GENERAUX:
ART. 21 A 26: MODIFICATION DES ART. 31 DE LA LOI DU 10-08-1871; 24 (AJOUT D'UN AL.),31 (AJOUT D'UN AL.),42 (AL. 1 DU PARAG. I: 12 JOURS) ET 50 (AL. 2: 12 JOURS) DE LA LOI 82213.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
ART. 27 A 29: MODIFICATION:
DE L'ART. L166-I DU CODE DES COMMUNES,
DES ART. 4 (AL. 1),5 (AL. 2),32 (AL. 2,4) DE LA LOI 76394 DU 06-05-1976 (REGION D'ILE-DE-FRANCE),
DES ART. L195 (3E,18E),L346 (AL. 3),L340 (1E),L231 (7E-BIS) DU CODE ELECTORAL,
DES ART. 18,29 (AL. 3,4) DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985 (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON),
DE L'ART. 1635-BIS-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): A COMPTER DE 1978.
A COMPTER DU 08-01-1986,LES REGIONS,COLLECTIVITES TERRITORIALES SONT SUBSTITUEES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR): "ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL" REMPLACE PAR "REGION".
ABROGATION:
DES ART. 4 (PARAG. III),5 (PARAG. I A III),9,16-6,19 (AL. 2),21,21-2 ET 16 (A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. ET DE LA DERNIERE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER AL.) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972;
DE LA LOI 76394 DU 06-05-1976 A L'EXCEPTION DES ART. 4,5,6,22 (AL. RELATIF A L'INCOMPATIBILITE DE FONCTIONS),28,29,30,31,32,33,35 (EN CONSEQUENCE MODIFICATION DES ART. DE LA LOI 82213 AYANT MODIFIE LES ART. ABROGES);
DES ART. 63,71 (PARAG. I),73 (AL. 2 A 5,2 1ERES PHRASES DE L'AL. 6),78 ET 81 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982;
DES ART. 28 A 31,32 (2 1ERES PHRASES),33 ET 34 DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982;
DE L'ART. 18 (AL. 1,2,4) DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982;
DES ART. 62 ET 63 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
DE L'ART. 107 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512456
Ancien identifiant: 1LX98616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512456.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
f4017dfb42 !!! Texte non trouvé 1990-06-08 !!! 1990-06-08 00:00:00 +02:00
République française
bda6cdbbd0 !!! Texte non trouvé 1989-08-22 !!! 1989-08-22 00:00:00 +02:00
République française
23972cdc7c !!! Texte non trouvé 1989-01-12 !!! 1989-01-12 00:00:00 +01:00
République française
3daf12a3fa Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317543
NOR: ECOX8700122L
Ancien identifiant: 1LX9871060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317543.xml
1988-01-01 00:00:00 +01:00
République française
91b666bc7c !!! Texte non trouvé 1985-04-18 !!! 1985-04-18 00:00:00 +02:00
République française
c467b18b43 !!! Texte non trouvé 1985-02-24 !!! 1985-02-24 00:00:00 +01:00
République française
380f32ee8d !!! Texte non trouvé 1983-12-20 !!! 1983-12-20 00:00:00 +01:00
République française
bd66264128 !!! Texte non trouvé 1983-07-10 !!! 1983-07-10 00:00:00 +02:00
République française
5d8f03aa5a !!! Texte non trouvé 1983-05-17 !!! 1983-05-17 00:00:00 +02:00
République française
b6251acd08 Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981
L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE EST APPORTE A L'ETAT.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4 ET 12 DE LA LOI DU 19-08-1936.
DANS LES TEXTES QUI FONT MENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR LES MOTS "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES". (CEPME).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861293
Ancien identifiant: 1DX9801076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/12/JORFTEXT000000861293.xml
1982-12-30 00:00:00 +01:00
République française
3b93960318 !!! Texte non trouvé 1982-09-01 !!! 1982-09-01 00:00:00 +02:00
République française
2c2c6e183f !!! Texte non trouvé 1982-07-29 !!! 1982-07-29 00:00:00 +02:00
République française
36dc96c68e !!! Texte non trouvé 1982-06-22 !!! 1982-06-22 00:00:00 +02:00
République française
4d3360b09e LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques.
Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation).
Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures.
La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier.
Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat.
Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change.
La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services.
Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56).
Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère :
- Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ;
- - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ;
- - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ;
- - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ;
- - Intérieur et décentralisation : article 127 ;
- - Justice : article 128 ;
- - Outre-mer : article 129 ;
- - Services du Premier ministre : article 130.
La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000220595
NOR: ECOX0000141L
Ancien identifiant: 1LX0001231P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00