code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
1983-07-10 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981 1982-12-30 00:00:00 +01:00
titre_premier !!! Texte non trouvé 1983-07-10 !!! 1983-07-10 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114467

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties