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République française 1990-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006301706
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301706.xml
Date de début: 1990-06-08
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301707
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301707.xml
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###### Article 155 N
La réduction du droit de mutation ou de taxe de publicité foncière prévue aux
articles 697 et 721 du code général des impôts peut être accordée sur agrément
dans les conditions définies aux articles 155 O à 155 Q, 170 quinquies et 170
octies sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières
des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont
commis aucune infraction fiscale grave et sont dans une situation régulière
vis-à-vis des services de recouvrement (1).<br />
(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des des demandes
d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.O. des 17 et 20).
dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies
DB septies, 170 quinquies et 170 octies.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448
- [Article 170 septies B](article_170_septies_b.md)
- [Article 170 septies C](article_170_septies_c.md)
- [Article 170 octies](article_170_octies.md)
- [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-12
Date de fin: 1990-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006301928
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301928.xml
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###### Article 170 quinquies
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des
articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :<br />
1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des
aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du
10 juillet 1982 :<br />
a) pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la
réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou
engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un
milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une
entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs
;<br />
b) pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction,
d'études, d'ingénierie et d'informatique ;<br />
c) pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une
prime d'aménagement du territoire dont l'attribution est décidée par le ministre
chargé de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'article
9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié par l'article 4 du décret n° 87-580
du 22 juillet 1987 ;<br />
d) pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par
le ministre.<br />
2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu
de situation de l'établissement (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter
du 1er janvier 1989.