Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990

PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 3).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 4 A  69).
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990.
I OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (ART. 4 A 11)
II OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 12)
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 13 A 16).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 69)
II AUTRES DISPOSITIONS (ART. 62 A 69).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864574
NOR: ECOX9000172L
Ancien identifiant: 1LX9901169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864574.xml
This commit is contained in:
République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
parent 8d9c688bc0
commit fd326edaeb
62 changed files with 581 additions and 723 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146996
##### DISPOSITIONS COMMUNES.
- [Article 170 ter](article_170_ter.md)
- [OCTROI DE CERTAINS AGREMENTS FISCAUX.](octroi_de_certains_agrements_fiscaux)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-04-20
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006162477
---
###### OCTROI DE CERTAINS AGREMENTS FISCAUX.
- [Article 170 septies A](article_170_septies_a.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301942
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301942.xml
---
###### Article 170 septies A
Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et
302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article
279-b sexies du même code est délivré par le directeur régional des impôts sur
proposition du préfet.<br />
Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés
particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de
l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après
avis de la commission prévue par l'article 279-b sexies précité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301976
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0189AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301976.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301977
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0189AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301977.xml
---
###### Article 189
@ -15,17 +15,17 @@ un redevable d'après la déclaration déposée par lui est fait dans le même d
que celui prévu pour la remise ou l'envoi de la déclaration sous réserve pour le
redevable d'user de la faculté prévue au dernier alinéa.<br />
Le redevable peut se libérer soit en numéraire soit au moyen d'un chèque postal
d'un mandat-contributions d'un mandat-poste ou mandat-carte émis au profit du
receveur compétent de l'administration des impôts et à lui adressé dans les
mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287-1 et 2 du code
général des impôts soit par virement opéré à son compte de chèques postaux.<br />
Le redevable peut se libérer, soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque
postal, d'un mandat-contributions, d'un mandat-poste ou mandat-carte émis au
profit du receveur compétent de l'administration des impôts et à lui adressé
dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287 du code
général des impôts, soit par virement opéré à son compte de chèques postaux.<br />
Il peut également se libérer au moyen de chèque suivant les modalités fixées aux
articles 199 à 204.<br />
Enfin les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place
Enfin, les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place
bancable peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à
acquitter le montant de l'impôt sur présentation d'une traite émise par l'agent
de l'administration désigné à cet effet. Dans ce cas l'impôt est augmenté des
de l'administration désigné à cet effet. Dans ce cas, l'impôt est augmenté des
frais de traite ainsi que des frais de recouvrement.

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022916471
- [Article 200](article_200.md)
- [Article 201](article_201.md)
- [Article 202](article_202.md)
- [Article 203](article_203.md)
- [Article 204](article_204.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302003
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0203AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302003.xml
---
###### Article 203
En ce qui concerne les impôts perçus par le service des impôts si le montant du
chèque est insuffisant ou si les actes et déclarations ne renferment pas les
indications ou ne sont pas accompagnés des justifications nécessaires pour la
liquidation régulière de l'impôt le comptable renvoie au tireur sous enveloppe
non affranchie portant le nom du bureau le chèque accompagné d'un avis indiquant
le montant des droits exigibles ou les évaluations et autres rectifications que
comportent les documents.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146936
##### Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.](section_i)
- [Section IV : Fonds national du livre](section_iv)
- [Section VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.](section_vii)
- [Section VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.](section_vii_bis)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006162430
---
###### Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300950
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0156AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300950.xml
---
###### Article 156
Les industriels commerçants et artisans qui exploitent des coupes de bois ou
achètent des produits d'exploitation forestière en vue de la vente ou de la
transformation des bois ou de leur utilisation pour leurs besoins doivent
acquitter la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts :<br />
1o Sur le montant des ventes (y compris les ventes à l'exportation) des bois
provenant de l'exploitation forestière et des produits bruts de scierie qu'ils
obtiennent;<br />
2o Sur la valeur justifiée des bois bruts et des produits bruts susvisés qu'ils
utilisent pour leurs propres besoins ou ceux de leurs diverses fabrications et
des produits bruts de leur scierie qu'ils transfèrent dans leur chantier ou
magasin de négoce distinct.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300951
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0157AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300951.xml
---
###### Article 157
Sont exonérés :<br />
1o Les bois destinés au chauffage domestique ou industriel à la carbonisation à
la distillation à l'alimentation des gazogènes les écorces et bois pour extraits
tannants les sciures et les charbons de bois;<br />
2o Les reventes en l'état ou après usinage sommaire de produits bruts de scierie
provenant d'achats;<br />
3o Les ventes faites par un chantier ou un magasin de négoce distinct portant
sur des sciages ayant été imposés lors de leur transfert à ce chantier ou
magasin.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301731
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0157ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301731.xml
---
###### Article 157 bis
Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont
fixées à :<br />
15 % pour les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés,
chanfreinés ou similaires repris à la position ex 44-07, ex 44-08, ex 44-09 du
tarif des droits de douane;<br />
15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex
44-07-10, 44-07-21, 44-07-22, 44-07-23, 44-07-91, 44-07-92, 44-07-99, 44-08-10,
44-08-20, 44-08-90 du tarif des droits de douane.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162431
###### Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles
- [I : Taxe de 1,20 % sur les produits des exploitations forestières.](i)
- [III : Huiles.](iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006179524
---
###### I : Taxe de 1,20 % sur les produits des exploitations forestières.
- [Article 159 bis](article_159_bis.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300953
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300953.xml
---
###### Article 159 bis
La taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est perçue dans
les formes et conditions prévues aux articles 156 et 157.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301768
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AOXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301768.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006301769
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AOXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301769.xml
---
###### Article 159 AL bis
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des
impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1990 à 0,70 % dont 0,45 % affecté au comité
professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre
technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe prévu à l'article 345 de l'annexe II au code général des
impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1991 à 0,70 p. 100.<br />
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité
professionnel de développement de l'horlogerie à la paierie générale du Trésor.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301784
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AQXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301784.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006301785
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AQXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301785.xml
---
###### Article 159 AL quater
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général
des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31
décembre 1990.
décembre 1991.

View file

@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146939
- [Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii)
- [Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](section_iv)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section II bis : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.](section_ii_bis)
- [Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_ii_bis)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-10-29
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162500
Identifiant: LEGISCTA000006162512
---
###### Section II bis : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
###### Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- [Article 159 quinquies A](article_159_quinquies_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302136
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302136.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006302174
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302174.xml
---
###### Article 159 quinquies A
@ -15,7 +15,7 @@ articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audi
code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et
relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.<br />
II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1989, à 1 F par contrat.
II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1991, à 4 F par contrat.
Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à
l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le
1er janvier et le 31 décembre 1990.
1er janvier et le 31 décembre 1991.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301836
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301836.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006301837
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301837.xml
---
###### Article 159 septies
@ -13,22 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301836.xml
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au
code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
Désignation :<br />
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC
(1) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.<br />
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. (1) est égal
ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes A compter du 1er janvier 1990
: 380 F<br />
A compter du 1er janvier 1991 : 425 F<br />
Désignation :<br />
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC
est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.<br />
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal ou
supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes Pour la période du 1er janvier au
31 décembre 1989 : 573 F<br />
A compter du 1er janvier 1991 : 635 F<br />
Désignation :<br />
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC
est égal ou supérieur à 11 tonnes<br />
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal ou
supérieur à 11 tonnes Tracteurs routiers Véhicules de transport en commun de
voyageurs Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 : 855 F.<br />
Tracteurs routiers<br />
Véhicules de transport en commun de personnes<br />
A compter du 1er janvier 1991 : 955 F<br />
(1) Poids total autorisé en charge.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301814
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301814.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006301815
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301815.xml
---
###### Article 159 AP
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301814.xml
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le
montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association
nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit à compter du 1er
janvier 1990 :<br />
janvier 1991 :<br />
Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,23 F par hectolitre Vins délimités de
qualité supérieure : 0,78 F par hectolitre Autres vins : 0,45 F par hectolitre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300984
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300984.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300985
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300985.xml
---
###### Article 159 AR
@ -13,10 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300984.xml
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à
l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds
national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne
1989-1990 :<br />
1990-1991 :<br />
" Colza et navette : 7,10 F par tonne ;<br />
Colza : 6,40 F par tonne ;<br />
" Tournesol : 8,60 F par tonne ;<br />
Navette : 6,40 F par tonne ;<br />
" Soja : 4,55 F par tonne.
Tournesol : 7,75 F par tonne ;<br />
Soja : 4,10 F par tonne.

View file

@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179555
###### 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
- [Article 121 quinquies DB bis](article_121_quinquies_db_bis.md)
- [Article 121 quinquies DB ter](article_121_quinquies_db_ter.md)
- [Article 121 quinquies DB quater](article_121_quinquies_db_quater.md)
- [Article 121 quinquies DB sexies](article_121_quinquies_db_sexies.md)
- [Article 121 quinquies DB septies](article_121_quinquies_db_septies.md)
- [Article 121 quinquies DB quinquies](article_121_quinquies_db_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006301630
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301630.xml
---
###### Article 121 quinquies DB bis
Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle
prévue par l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sont les
suivantes :<br />
1° Créations et extensions d'établissements industriels : zones délimitées à
l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990),
modifié par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du
21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991), et départements
d'outre-mer ;<br />
2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la
région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe III de l'arrêté du
12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) : ensemble du territoire
métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et
de la région lyonnaise définis à la même annexe ;<br />
3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche
scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements
d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté
du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300858
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300858.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300859
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300859.xml
---
###### Article 121 quinquies DB quinquies
@ -13,16 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300858.xml
L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de taxe professionnelle
prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux
entreprises qui, dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16
décembre 1983 (1) , réalisent les opérations suivantes :<br />
décembre 1983 (Journal officiel des 19 et 20 décembre 1983), modifié par
l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et
par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21
janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991), réalisent les opérations
suivantes :<br />
1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté
susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de
l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu
examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement
correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement
des entreprises (Codefi) ou par le comité régional de restructuration
industrielle (Corri) ou par le comité interministériel de restructuration
industrielle (C.I.R.I.). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance,
des entreprises (CODEFI) ou par le comité régional de restructuration
industrielle (CORRI) ou par le comité interministériel de restructuration
industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance,
celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un
délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou
morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en
@ -36,10 +40,6 @@ investissements nécessaires à cette modification ;<br />
3° Création, extension ou décentralisation de services de direction, d'études,
d'ingénierie et d'informatique. Les décentralisations s'entendent des
transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe IV de l'arrêté du 24
novembre 1980 (2), d'installations précédemment implantées dans la région
parisienne définie à la même annexe.<br />
(1) J.O. des 19 et 20 décembre 1983.<br />
(2) Voir J.O. du 7 décembre 1980.
transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin
1990 (Journal officiel du 29 juin 1990), d'installations précédemment implantées
dans la région parisienne définie à la même annexe.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300861
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300861.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300862
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300862.xml
---
###### Article 121 quinquies DB sexies
@ -18,9 +18,9 @@ III à ce code, doivent être remplies :<br />
1° Les établissements faisant l'objet d'une reprise ou d'une reconversion
doivent comporter :<br />
a) Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale
dominante et les zones montagnardes figurant en annexe III de l'arrêté du 24
novembre 1980 (1) :<br />
a. Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale
dominante et les zones montagnardes figurant en annexe II de l'arrêté du 12 juin
1990 (JO du 29) ;<br />
Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au
moins 50 000 habitants ;<br />
@ -30,7 +30,7 @@ moins de 50 000 habitants et 15 000 habitants au moins ;<br />
Six emplois au moins dans les autres communes ;<br />
b) Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :<br />
b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :<br />
Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au
moins 15 000 habitants ;<br />
@ -62,6 +62,4 @@ envisagés.<br />
Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe II au code général des
impôts sont applicables aux créations, extensions et décentralisations de
services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.<br />
(1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.
services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006300855
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300855.xml
---
###### Article 121 quinquies DB ter
Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie
montagnarde dans lesquels les seuils d'emploi et d'investissements sont réduits
en application du a des I et II de l'article 322 G de l'annexe III au code
général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II de
l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990).

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162422
###### Section II : Taxe professionnelle
- [Exonération des meubles classés dans les conditions prévues a l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965.](exoneration_des_meubles_classes_dans_les_conditions_prevues_a_l_article_58-i_de_la_loi_n_65-997_du_29_novembre_1965)
- [Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.](exoneration_temporaire_accordee_dans_le_cadre_de_l_amenagement_du_territoire)
- [1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](1)
- [2° : Réduction de la valeur locative de matériels agricoles](2)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-12-07
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006179517
---
###### Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.
- [Article 121 quinquies DB bis](article_121_quinquies_db_bis.md)
- [Article 121 quinquies DB ter](article_121_quinquies_db_ter.md)
- [Article 121 quinquies DB sexies](article_121_quinquies_db_sexies.md)
- [Article 121 quinquies DB quinquies](article_121_quinquies_db_quinquies.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-24
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301629
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301629.xml
---
###### Article 121 quinquies DB bis
Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle
prévue par l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée, sont
les suivantes :<br />
1° Créations et extensions d'établissements industriels :<br />
zones délimitées à l'annexe I de l'arrêté du 24 novembre 1980 et à l'annexe de
l'arrêté du 24 novembre 1982 (1) et départements d'outre-mer ; 2°
Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la
région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe IV de l'arrêté du
24 novembre 1980 (1) : ensemble du territoire métropolitain et départements
d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis
à la même annexe ;<br />
3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche
scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements
d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe IV de l'arrêté
du 24 novembre 1980 (1).<br />
(1) Voir JO du 7 décembre 1980.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-07
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300854
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300854.xml
---
###### Article 121 quinquies DB ter
Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie
montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits
par application de l'article 322 G-I-A et II-A de l'annexe III au code général
des impôts, sont constitués par les zones délimitées à l'annexe III de l'arrêté
du 24 novembre 1980 (1).<br />
(1) Voir JO du 7 décembre 1980.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162388
###### Section III : Liquidation de la taxe
- [I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.](i)
- [II : Régime suspensif](ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179486
---
###### II : Régime suspensif
- [Opérations portant sur les métaux non ferreux.](operations_portant_sur_les_metaux_non_ferreux)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006191492
---
###### Opérations portant sur les métaux non ferreux.
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 29 bis](article_29_bis.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300332
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0029AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300332.xml
---
###### Article 29
Doivent être opérées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
les opérations et les importations portant sur les produits désignés ci-après
:<br />
a. Crasses mattes cendres résidus boues débris déchets lingotés des métaux non
ferreux et leurs alliages quelle qu'en soit la teneur métallique;<br />
b. Masses brutes lingots blocs plaques baguettes grains et grenailles contenant
plus de 10 % d'aluminium antimoine cadmium cuivre cobalt étain magnésium mercure
plomb zinc titane tantale zirconium ou plus de 5 % de chrome nickel tungstène
molybdène.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300333
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0029AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300333.xml
---
###### Article 29 bis
Doivent être réalisées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée les opérations de vente de commission et de courtage réalisées par les
personnes ayant formulé l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée prévue à l'article 260-3o du code général des impôts et portant sur les
déchets neufs d'industrie et les matières de récupération non susceptibles de
remploi comprenant à l'état pur ou en alliage plus de 10 % d'aluminium antimoine
cadmium cuivre cobalt étain magnésium mercure plomb zinc titane tantale
zirconium ou plus de 5 % de chrome nickel tungstène molybdène.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179488
- [B : Hôtels de tourisme et villages de vacances](b)
- [A : Pâtisserie fraîche.](a)
- [A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées](a_bis)
- [C : Aliments pour le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d'élevage et les abeilles](c)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191494
---
###### A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées
- [Article 30-0 B](article_30-0_b.md)

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006300336
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300336.xml
---
###### Article 30-0 B
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur
ajoutée en application de l'article 278 quinquies du code général des impôts est
fixée comme suit :<br />
1. Pour les handicapés moteurs :<br />
Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au
souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;<br />
Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;<br />
Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;<br />
Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;<br />
Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages
automatiques ;<br />
Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques,
lève-personnes ;<br />
Fauteuils roulants.<br />
2. Pour aveugles et malvoyants :<br />
Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes
en relief (braille) ;<br />
Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;<br />
Cartes électroniques et logiciels spécialisés.<br />
3. Pour sourds et malentendants :<br />
Vibrateurs tactiles ;<br />
Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;<br />
Implants cochléaires ;<br />
Logiciels spécifiques.<br />
4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite des véhicules
:<br />
Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;<br />
Treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés ;<br />
Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée
tournante ...) ;<br />
Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;<br />
Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de
secours ;<br />
Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de
clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;<br />
Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;<br />
Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et
de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;<br />
Modification de la colonne de direction ;<br />
Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.

View file

@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-02
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301373
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0031AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301373.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006301374
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0031AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301374.xml
---
###### Article 31 quater
La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles
" La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles
non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article
281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :<br />
Siège orthopédique ; Fauteuil roulant spécial ; Rampes ou treuils pour l'accès
de fauteuils pour handicapés ; Porte latérale arrière gauche coulissante ;
Modification de l'angle d'ouverture des portières ou de leur sens ; Modification
de la console centrale séparant les sièges avant ; Commande d'accélérateur à
main ; Sélecteur de vitesses sur planche de bord ; Modification de la position
ou de la commande du frein principal à main ou du frein de secours ;
Modification de la position ou de la commande de commutateurs de feux, de
clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ; Dispositifs de commande
groupée ; Olives, boules, pommeau, fourche et autre aménagement du volant ;
Permutation ou modification de la position des pédales ; Modification de la
colonne de direction ; Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par
harnais.
" Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;<br />
" Porte latérale arrière gauche coulissante ;<br />
" Modification de l'angle d'ouverture des portières ou de leur sens ;<br />
" Modification de la console centrale séparant les sièges avant ;<br />
" Olives, boules, pommeau, fourche et autre aménagement du volant. "

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301268
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301268.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301269
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301269.xml
---
###### Article 22
Les sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 qui désirent opter à compter
d'une année déterminée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
doivent pour que cette option soit valable la notifier dans les trois premiers
mois de ladite année au service des impôts du lieu de leur principal
établissement.<br />
La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts
est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la
société qui souhaite exercer cette option.<br />
La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège
social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146900
- [Section II : Traitements et salaires](section_ii)
- [Section III : Revenus des capitaux mobiliers](section_iii)
- [Section III bis : Revenu global](section_iii_bis)
- [Section IV : Calcul de l'impôt](section_iv)

View file

@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301185
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004ALXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301185.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301186
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004ALXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301186.xml
---
###### Article 4 C bis
Les substances minérales solides dont l'extraction peut donner droit par
application des dispositions de l'article 39 ter B-1 du code général des impôts
à la constitution de provisions pour reconstitution de gisements dans les
application des dispositions du 1 de l'article 39 ter B du code général des
impôts à la constitution de provisions pour reconstitution de gisements dans les
conditions prévues par les articles 10 C quinquies à 10 G de l'annexe III au
code précité sont les suivantes :<br />
code précité, sont les suivantes :<br />
Minerai d'aluminium, amiante, minerai d'andalousite, antimoine, ardoise, minerai
d'argent, argiles réfractaires kaoliniques, minerai d'arsenic, barytine, minerai
de béryllium, minerai de bismuth, minerai de bore, minerai de chrome, minerai de
cobalt, colombotantalite, minerai de cuivre, minerai d'étain, fluorine, kaolin,
minerai de lithium, minerai de manganèse, mica, minerai de molybdène, minerai de
nickel, minerai d'or, phosphates, minerai de platine et de la mine du platine,
minerai de plomb même non associé au zinc, potasse, pyrites, minerais
radioactifs, silice pour l'industrie, minerai de soufre, talc, terres rares,
minerai de titane, minerai de tungstène, minerai de vanadium, minerai de zinc et
minerai de zirconium.<br />
cobalt, colombotantalite, minerai de cuivre, minerai d'étain, feldspath,
fluorine, kaolin, minerai de lithium, minerai de manganèse, mica, minerai de
molybdène, minerai de nickel, minerai d'or, phosphates, minerai de platine et de
la mine du platine, minerai de plomb même non associé au zinc, potasse, pyrites,
minerais radioactifs, silice pour l'industrie, minerai de soufre, strontium,
talc, terres rares, minerai de titane, minerai de tungstène, minerai de
vanadium, minerai de zinc et minerai de zirconium.<br />
Les argiles réfractaires kaoliniques mentionnées à l'alinéa précédent
s'entendent des matériaux naturels constitués pour au moins 92 % de silicates
d'alumine hydratés du type kaolinite halloysite ou illite et de quartz libre et
possédant une résistance pyroscopique minimum de 1350 °C.<br />
possédant une résistance pyroscopique minimum de 1350° C.<br />
La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et
électrométallurgie) mentionnée au deuxième alinéa s'entend des matériaux

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006191487
---
###### 2° : Dépenses payées du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.
- [Article 17 P](article_17_p.md)
- [Article 17 Q](article_17_q.md)
- [Article 17 R](article_17_r.md)
- [Article 17 S](article_17_s.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006300265
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300265.xml
---
###### Article 17 P
La liste des dépenses de régulation du chauffage ouvrant droit à réduction
d'impôt dans les conditions prévues au III de l'article 199 sexies C du code
général des impôts est fixée comme suit :<br />
Fourniture et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique et la
programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
sanitaire suivants :<br />
a) En maison individuelle :<br />
Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage
par thermostat d'ambiance avec horloge de programmation ou programmateur
monozone ou multizone ;<br />
Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage
par sonde extérieure avec horloge de programmation ou programmateur monozone ou
multizone ;<br />
Les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs
de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, ...) ;<br />
Les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en
fonction de la température extérieure.<br />
b) En immeuble collectif :<br />
Outre les systèmes énumérés au a ci-dessus :<br />
Les matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage
permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement
;<br />
Les matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de
l'installation de nouvelles chaudières ;<br />
Les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation
et de programmation du chauffage ;<br />
Les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production
d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire
et d'eau destinée au chauffage.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006300266
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300266.xml
---
###### Article 17 Q
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17 P
s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre
aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux
opérations visées à l'article 17 P ne sont pas pris en compte.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006300267
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300267.xml
---
###### Article 17 R
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent joindre à
leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et
installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 P.<br />
Dans le cas des immeubles en copropriété, la quote-part de chaque copropriétaire
est justifiée par une attestation du syndic. Ce dernier doit en outre produire,
à la demande du service des impôts, les factures visées à l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006300268
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300268.xml
---
###### Article 17 S
Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et
matériaux visés à l'article 17 P doivent mentionner :<br />
L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequels ont réalisés les
travaux et dépenses ;<br />
Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et
la date du paiement ;<br />
La nature et la marque des matériels et matériaux.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179471
###### 0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage
- [Dépenses payées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986.](depenses_payees_du_1er_janvier_1982_au_31_decembre_1986)
- [1° : Dépenses payées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1995.](1)
- [2° : Dépenses payées du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.](2)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006191561
---
###### Dépenses payées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986.
- [Article 17 H](article_17_h.md)
- [Article 17 I](article_17_i.md)
- [Article 17 J](article_17_j.md)
- [Article 17 K](article_17_k.md)
- [Article 17 L](article_17_l.md)

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301249
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301249.xml
---
###### Article 17 H
La liste des dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies du code général des impôts est
fixée comme suit pour les logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait
l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire :<br />
1 - Remplacement de chaudière. Remplacement d'une chaudière usagée par une
chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source
d'énergie autre que l'électricité ; toutefois, la réduction d'impôt n'est pas
applicable si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide de combustibles non
pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits pétroliers. Pour
l'application de cette disposition, les générateurs de chaleur fixes sont
assimilés à des chaudières ; Remplacement d'un brûleur de chaudière usagé par un
brûleur neuf d'un débit au plus égal ;<br />
Fourniture et pose de récupérateurs de chaleur sur les fumées de chaudières, à
l'exclusion des systèmes d'obturation des conduits de fumée ;<br />
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de
distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;<br />
Raccordement à un réseau de distribution de chaleur.<br />
2. Mesure et régulation du chauffage.<br />
Fourniture et pose d'appareils permettant de réaliser le comptage ou la
répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des
consommations individuelles dans les immeubles à chauffage collectif ;<br />
Fourniture et pose d'appareils permettant d'améliorer l'équilibrage de
l'installation dans les immeubles à chauffage collectif ;<br />
Fourniture et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique, ou
la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
sanitaire.<br />
3. Isolation thermique.<br />
Isolation des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire,
sur passage ouvert ; toitures sur combles, toitures terrasses, murs en façade ou
en pignon. Les matériaux utilisés à cet effet doivent être appliqués sur une
épaisseur d'au moins 5 centimètres ;<br />
Isolation des parois vitrées : fourniture et pose de vitrages isolants (double
ou triple vitrage), de survitrages, de doubles fenêtres ou de châssis de
fenêtres à étanchéité renforcée, lorsque leur installation est rendue nécessaire
par la mise en place de vitrages isolants ;<br />
Pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à
0,30 Wm2° C et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).<br />
4. Limitation des déperditions thermiques par renouvellement d'air.<br />
Pose de bouches autoréglables ;<br />
Pose de joints d'étanchéité ;<br />
Fourniture et pose d'échangeurs de chaleur.

View file

@ -1,102 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301253
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301253.xml
---
###### Article 17 I
La liste des dépenses relatives à l'utilisation des énergies nouvelles et à
l'installation de pompes à chaleur mentionnées à l'article 199 sexies-2°-b du
code général des impôts est fixée comme suit pour l'ensemble des logements,
quelle que soit leur date de construction :<br />
1. Dépenses relatives à l'utilisation des énergies nouvelles. 1° Installations
de captation, transformation et utilisation des énergies renouvelables pour le
chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire.<br />
a. Matériels de captation :<br />
Capteurs solaires utilisant différents fluides caloporteurs tels que l'eau et
l'air, y compris les serres accolées aux pièces habitables pouvant être mises en
relation avec celles-ci et ayant pour objet exclusif le chauffage ;<br />
Machines éoliennes et aérogénérateurs ;<br />
Capteurs photovoltaïques ;<br />
Matériels électriques, électroniques et mécaniques utilisés pour la
transformation de l'énergie hydraulique ;<br />
b. Matériels pour la valorisation énergétique de la biomasse :<br />
Chaudières et fours utilisant des combustibles ou déchets végétaux (bois,
paille, notamment) ;<br />
Eléments (brûleurs, foyers, etc.) destinés à permettre l'utilisation d'une
installation de chauffage existante à l'aide de combustibles ou de déchets
végétaux (bois, paille, etc.) ;<br />
Gazogènes ;<br />
Digesteurs pour la fermentation méthanique du fumier ;<br />
Matériels de récupération de la chaleur à partir de la fermentation aérobie des
matériaux végétaux ;<br />
c. Acquisition des matériels annexes des installations solaires :<br />
Supports ;<br />
Matériels de stockage de l'énergie (ballons, cuves, batteries, etc.) ;<br />
Matériels de transport et de conversion de l'énergie ;<br />
Dispositifs d'alimentation des matériels désignés au b, y compris les
dispositifs de stockage faisant partie intégrante de l'installation ;<br />
Dispositifs de régulation, de commande et de contrôle du fonctionnement des
installations ;<br />
d. Travaux d'installation des matériels désignés aux a, b et c..<br />
2° (Abrogé)<br />
2. Installation de pompes à chaleur. Fourniture et pose des pompes à chaleur
destinées au chauffage du logement ou à la production d'eau chaude sanitaire.<br />
Sont exclus tous les appareils dont la conception permet l'usage à des fins
telles que le refroidissement ou le rafraîchissement de l'eau ou des locaux,
notamment les pompes réversibles et les climatiseurs.<br />
3. Raccordement à un réseau de chaleur utilisant une énergie nouvelle.<br />
Fourniture et pose d'équipements permettant le raccordement à un réseau de
chaleur utilisant essentiellement le bois, la géothermie, les rejets thermiques
ou l'incinération des ordures ménagères, d'une installation de chauffage ou de
production d'eau chaude d'un ou de plusieurs bâtiments, y compris les
équipements nécessaires à la régulation des débits et à la limitation des
déperditions thermiques. Frais ou droits de raccordement à un tel réseau de
chaleur.<br />
4. Fourniture et pose des équipements de chauffage suivants permettant une
utilisation de plusieurs énergies :<br />
Chaudières polycombustibles dont la biomasse constitue l'un des combustibles,
chaudières à biomasse en relève de chaudières, ainsi que tout système bi-énergie
ayant fait l'objet d'un agrément de l'Agence française pour la maîtrise de
l'énergie.<br />
5. Fourniture et pose de microcentrales hydrauliques destinées aux besoins
énergétiques du logement.<br />
6. Dépenses relatives à l'amélioration des performances thermiques des
constructions neuves si le logement bénéficie, au moment de sa construction, de
l'attribution du label haute performance énergétique (trois ou quatre étoiles)
ou du label solaire institué par l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à
l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance
énergétique et d'un label solaire.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301256
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301256.xml
---
###### Article 17 J
Les frais d'études et de diagnostics destinés à apprécier la nature, la quantité
et l'intérêt économique des travaux définis par les articles 17 H et 17 I
ouvrent droit à réduction d'impôt.<br />
Sauf lorsqu'elles portent sur des constructions neuves, ces études doivent être
réalisées par des professionnels disposant de qualifications ou agréments
délivrés par l'administration ou des organismes publics chargés de l'énergie ou
inscrits sur une liste établie sous la responsabilité de l'administration ou de
ces organismes publics.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301260
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301260.xml
---
###### Article 17 K
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par les articles 17 H
et 17 J s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à
ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires
aux opérations visées aux articles 17 H et 17 I ne peuvent ouvrir droit à la
réduction d'impôt.

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301264
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXFD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301264.xml
---
###### Article 17 L
1. Pour bénéficier des réductions d'impôt relatives aux économies d'énergie, les
contribuables doivent produire les justifications suivantes, à la demande du
service des impôts :<br />
a. Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels
ouvrant droit à déduction. Ces factures doivent mentionner :<br />
L'identité et l'adresse du client ;<br />
Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la réduction
d'impôt et la date du paiement ;<br />
La nature et la marque des matériels et matériaux ;<br />
L'épaisseur des matériaux isolants ;<br />
En cas de pose de volets isolants : une attestation du fournisseur certifiant
que les matériels installés satisfont aux normes techniques définies à l'article
17 H-3 ;<br />
En cas de remplacement de chaudière ou de brûleur : la reprise des matériels
remplacés, ainsi que la puissance et le type de ces matériels et des matériaux
neufs ;<br />
En cas d'installation de pompe à chaleur : une attestation du fournisseur
certifiant que le matériel installé ne peut être utilisé à des fins autres que
le chauffage.<br />
Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les
dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt doivent être justifiées par les
quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes ouvrant droit à
réduction d'impôt ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de
conclusion du contrat ;<br />
b. Pour les dépenses visées à l'article 17 J, les factures délivrées par les
professionnels ayant réalisé les études et diagnostics. Ces factures doivent
mentionner les qualifications ou agréments des professionnels ou leur
inscription sur une liste d'habilitation ;<br />
c. En cas d'acquisition d'un logement neuf déjà équipé, une attestation du
vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses ouvrant droit à
réduction d'impôt en application des articles 17 I et 17 J ;<br />
d. En outre, pour les dépenses visées au 6 de l'article 17 I, une fiche
d'attribution du label visée par un organisme ayant signé une convention avec le
ministre chargé du logement dans les conditions prévues à l'article 11 de
l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments
d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire et
concernant soit le logement pour lequel la déduction est demandée, soit
l'ensemble immobilier dont il fait partie.<br />
2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est
admis à bénéficier d'une réduction d'impôt pour la quote-part, correspondant à
sa participation aux charges communes, des dépenses définies aux articles 17 H à
17 J exposées par le syndicat des copropriétaires.<br />
Le bénéfice de cette réduction d'impôt est justifié par une attestation du
syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts,
les factures et documents administratifs visés au 1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162381
---
###### Section IV : Calcul de l'impôt
- [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179544
---
###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
- [Article 18](article_18.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006302060
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302060.xml
---
###### Article 18
Pour l'année 1991, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis
à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées
comme suit :<br />
TAUX APPLICABLE : 0 p. 100<br />
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS<br />
Année (en francs) : Moins de 53 870<br />
Trimestre (en francs) : Moins de 13 468<br />
Mois (en francs) : Moins de 4 490<br />
Semaine (en francs) : Moins de 1 036<br />
Jour ou fraction de jour (en francs) : Moins de 173<br />
TAUX APPLICABLE : 15 p. 100<br />
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS<br />
Année (en francs) : De 53 870 à 156 370<br />
Trimestre (en francs) : De 13 468 à 39 093<br />
Mois (en francs) : De 4 490 à 13 031<br />
Semaine (en francs) : De 1 036 à 3 008<br />
Jour ou fraction de jour (en francs) : De 173 à 502<br />
TAUX APPLICABLE : 25 p. 100<br />
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS<br />
Année (en francs) : Au-delà de 156 370<br />
Trimestre (en francs) : Au-delà de 39 093<br />
Mois (en francs) : Au-delà de 13 031<br />
Semaine (en francs) : Au-delà de 3 008<br />
Jour ou fraction de jour (en francs) : Au-delà de 502.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133794
- [Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer](chapitre_iii)
- [Chapitre premier : Obligations déclaratives](chapitre_premier)
- [Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_0i_bis)
- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146942
---
##### Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
- [Article 164 F novodecies A](article_164_f_novodecies_a.md)
- [Article 164 F novodecies B](article_164_f_novodecies_b.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301032
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AUXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301032.xml
---
###### Article 164 F novodecies A
Pour l'application de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des
impôts, doivent être considérés comme des sommes, titres ou valeurs :<br />
-les billets de banque ;<br />
-les pièces de monnaie ;<br />
-les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
-les chèques au porteur ;<br />
-les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
international ;<br />
-les chèques de voyage ;<br />
-les postchèques ;<br />
-les effets de commerce non domiciliés ;<br />
-les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
-les bons de caisse anonymes ;<br />
-les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou
endossables ;<br />
-les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006301033
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AUXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301033.xml
---
###### Article 164 F novodecies B
1. La déclaration faite en application de l'article 344 I bis de l'annexe III au
code général des impôts est déposée auprès du service des douanes de la
frontière.<br />
" Elle comporte, sur un document daté et signé, les mentions suivantes :<br />
" - les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
" - l'adresse du domicile principal ;<br />
" - la formule : "Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés
ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 50 000 FF" ;<br />
" - l'indication de l'importation ou de l'exportation des sommes, titres ou
valeurs ;<br />
" - la description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de
leur montant.<br />
" Cette déclaration est établie en trois/exemplaires, dont un est restitué au
déclarant après visa par le service des douanes.<br />
" 2. Pour les envois postaux, la déclaration visée au 3 de l'article 344 I bis
de l'annexe III au code général des impôts sera :<br />
" - soit un document administratif unique (D.A.U.) lorsqu'il s'agit de lingots
d'or ou de pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel ;<br />
" - soit, dans tous les autres cas, une déclaration en douane conforme au modèle
C 2/CP 3.<br />
" 3. Si le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration visée
aux 1 et 2 comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou
valeurs transportés. "