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République française 1989-01-12 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146996
- [Article 170 ter](article_170_ter.md)
- [Article 170 octies](article_170_octies.md)
- [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md)
- [OCTROI DE CERTAINS AGREMENTS FISCAUX.](octroi_de_certains_agrements_fiscaux)

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1989-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006301927
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301927.xml
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###### Article 170 quinquies
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des
articles 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts :<br />
1° Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du
comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par
l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :<br />
a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la
réalisation de plus de 25 millions F d'investissements hors taxes ou engagés par
des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions F ou
dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre
d'affaires consolidé dépasse 500 millions F ;<br />
b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction,
d'études, d'ingénierie et d'informatique ;<br />
c. Pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une
prime d'aménagement du territoire dont l'attribution relève du niveau central en
application des 2°, 3° et 4° de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982
relatif à la prime d'aménagement du territoire ;<br />
d. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par
le ministre ;<br />
2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu
de situation de l'établissement (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er
janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur
des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le
directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur
régional des impôts territorialement compétent.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448
- [Article 170 septies](article_170_septies.md)
- [Article 170 septies B](article_170_septies_b.md)
- [Article 170 septies C](article_170_septies_c.md)
- [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-12
Date de fin: 1990-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006301928
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301928.xml
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###### Article 170 quinquies
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des
articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :<br />
1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des
aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du
10 juillet 1982 :<br />
a) pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la
réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou
engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un
milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une
entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs
;<br />
b) pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction,
d'études, d'ingénierie et d'informatique ;<br />
c) pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une
prime d'aménagement du territoire dont l'attribution est décidée par le ministre
chargé de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'article
9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié par l'article 4 du décret n° 87-580
du 22 juillet 1987 ;<br />
d) pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par
le ministre.<br />
2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu
de situation de l'établissement (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter
du 1er janvier 1989.