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République française
331c7cfa42 LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Modification du code des communes, du code du travail, du code électoral. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 13, 23, 45, 110, 112, 29, 32, 67, 115

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501342
Ancien identifiant: 1LX984594
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
fe27da78a4 LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales. 
Chapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale.
Chapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale.
Chapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières.
Chapitre V (articles 55 à 75) : Positions.
Chapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement.
Chapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération.
Chapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline.
Chapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Chapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical.
Chapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État.
Chapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets.
Chapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires.
Modification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements  et  des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la créa­tion  et  à l'organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976   relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18. 
Modification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30. 
Modification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78.
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320434
Ancien identifiant: 1LX98453
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
c421fa7c34 LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Abrogation de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501099
Ancien identifiant: 1LX98416
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
2ea9937d5a Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
2a41a8d784 LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504704
Ancien identifiant: 1LX983634
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
f9c3f2ab9a LOI n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692257
Ancien identifiant: 1LX983550
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
d9ecd5ea08 Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
c1263742fb Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 RELATIVE A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE
ART. 1: LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ONT DROIT A UN CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE AVEC TRAITEMENT D'UNE DUREE MAXIMALE DE DOUZE JOURS OUVRABLES PAR AN.(REMPLACE LE CONGE D'EDUCATION OUVRIERE).
REMPLACEMENT DU 5EMEMENT DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959.
ART. 2: EXTENSION AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES.
ART. 3: LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS NE BENEFICIENT PAS DES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. L451-5 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319757
Ancien identifiant: 1LX982997
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
d1277a59f1 Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 4) en tant qu'il étend le champ d'application du décret 2011-619 à La Poste, à compter du 02-09-2011.Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519520
Ancien identifiant: 1DX982453
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
46671a9496 Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE FONCTIONS A TEMPS PARTIEL POUR LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889074
Ancien identifiant: 1OR982296
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
3591ec4fea Ordonnance n°82-272 du 26 mars 1982 RELATIVE A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX MENTIONNES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521777
Ancien identifiant: 1OR982272
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
cffd934d9f Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES ET DE PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE
ART. 1: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 23 DE LA LOI 68978 DU 12/11/1968:POSSIBILITE POUR LES MERES DE FAMILLE ET LES PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE D'ACCEDER A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES MEMES CONDITIONS D'APTITUDE ET DE DELAI QUE LES PERSONNES ENGAGEES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339463
Ancien identifiant: 1LX980490
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
b5cd44e135 Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334399
Ancien identifiant: 1LX976617
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
9953df2f87 Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521931
Ancien identifiant: 1LX9753
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
6fb665164f Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875581
Ancien identifiant: 1LX972659
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
f688f59af7 Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
30346fdfad Loi n°71-458 du 17 juin 1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE
CREATION D'UN CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874940
Ancien identifiant: 1LX971458
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
916e74e054 Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317515
Ancien identifiant: 1LX968695
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
eb4a3249d7 Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
1e51124a9f Loi n°66-496 du 11 juillet 1966 RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320643
Ancien identifiant: 1LX966496
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
6eaa7f3cf2 Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Modification du code de l'administration communale, du code rural. Modification de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) : abrogation de l'article 78. Modification de la loi du 14 février 1942 : abrogation du titre III. Modification de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 : création après l'article 23 de l’article 23 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509269
Ancien identifiant: 1LX961825
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
f99f21d4ef Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de ‎plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit, d'une action ‎en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime.‎
À l'exception de l'action appartenant à l'Etat lorsqu'il est tenu de réparer le préjudice éprouvé par un ‎fonctionnaire, cette action est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable.‎
Mentions à indiquer par la victime ou ses ayants-droit engageant une action contre le tiers responsable.‎
Indemnité provisionnelle lorsque le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations ‎dues par l'Etat.‎
Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l'Etat peut recourir ‎contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à condition que leur montant ‎n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.‎
Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le ‎livre IV du code de la sécurité sociale et sont applicables aux recours exerces par la Caisse des dépôts et ‎consignations agissant comme gérante du fonds spécial des retraites des ouvriers des établissements ‎industriels de l'Etat.‎
Abrogation de l'article 44 du code des pensions civiles et militaires et de l'article 10 § 7 de la loi n° 49-‎‎1097 du 2 août 1949.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886943
Ancien identifiant: 1OR95976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886943.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
3f00294f17 Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire » (article 3 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705489
Ancien identifiant: 1OR958696
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705489.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
1ef36560c7 Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers ‎accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la ‎Guyane et de la Réunion
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886322
Ancien identifiant: 1LX950407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886322.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
3ce9dfd9b4 Loi n°48-337 du 27 février 1948 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1948, EN VUE DE LA REALISATION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
MODIFICATION DES ART. 50 (AL. 1 ET 2) ET 51 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE (MONTANT DES PENSIONS),
DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI N0 47-1650 DU 28-08-1947 (PRESOMPTION D'ORIGINE DES DEPORTES POLITIQUES),
DE L'ART. 117 (PAR. C) DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS (PENSION D'INVALIDITE, A TITRE DE VEUVE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000685565
Ancien identifiant: 1LX948337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685565.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
ccd57d6d47 Loi du 5 novembre 1943 FIXANT LES ECHELONS DES LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE OCCUPANT UN EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE B
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518271
Ancien identifiant: 1LXV31114615
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518271.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
70499f950d Loi du 18 août 1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692419
Ancien identifiant: 1LX9360820P3
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
b580d19612 Loi du 13 juillet 1911 EXERCICE 1911 (BUDGET GENERAL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508999
Ancien identifiant: 1LX9110714P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508999.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
b31833e56a Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021801219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/12/JORFTEXT000021801219.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
d20e1916c1 Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314853
Ancien identifiant: 1LX9011225P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314853.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
b84b3c9761 !!! Texte non trouvé 2022-02-23 !!! 2022-02-23 00:00:00 +01:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00