Code général de la fonction publique
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République française d20e1916c1 Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314853
Ancien identifiant: 1LX9011225P1
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR_DIFF CODE 2022-03-01 2999-01-01 LEGITEXT000044416551 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551.xml

Code général de la fonction publique

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