Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426448
### Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- [Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE](titre_ii)
- [Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426306
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#### Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426304
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##### Chapitre Ier : Principes généraux
- [Section 2 : Obligations de l'employeur](section_2)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426298
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###### Section 2 : Obligations de l'employeur
- [Article L421-2](article_l421-2.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/62/LEGIARTI000044426296.xml
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###### Article L421-2
Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2
mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents, une politique coordonnée de
formation professionnelle et de promotion sociale tout au long de la vie.<br />
Cette politique semblable par sa portée et par les moyens employés à celle
définie au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, à
l'exception de son chapitre V, tient compte du caractère spécifique de la
fonction publique.