Loi n°66-496 du 11 juillet 1966 RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320643
Ancien identifiant: 1LX966496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320643.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426448
### Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- [Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425854
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#### Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_ii)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425836
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##### Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- [Article L462-2](article_l462-2.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/58/LEGIARTI000044425832.xml
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###### Article L462-2
Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la
Polynésie française sont composés de fonctionnaires recrutés en priorité en
Polynésie française, collectivité dans laquelle ils ont vocation à servir. Ils
peuvent appartenir, dans l'ordre hiérarchique décroissant, aux catégories A, B
ou C.<br />
Les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie
française peuvent être communs à plusieurs départements ministériels. Les agents
de ces corps peuvent bénéficier d'actions de formation initiale ou continue
communes à celles dont bénéficient les agents de l'Etat.<br />
Les décisions relatives à la situation particulière des fonctionnaires des corps
de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés dans
l'administration de la Polynésie française ainsi que celles qui se rattachent au
pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et deuxième
groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par l'autorité
territoriale dont ils relèvent qui décide notamment de leur affectation dans les
emplois desdits services et établissements publics. Cette disposition ne
s'applique pas aux décisions concernant l'avancement de grade.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions communes applicables aux corps
de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française qui
peuvent déroger au présent code, après avis du Conseil supérieur de la fonction
publique de l'Etat.<br />
Les conditions de la prise en charge, par le budget de l'Etat, des rémunérations
des fonctionnaires des corps mentionnés au présent article et de la
participation du territoire de la Polynésie française au coût de ces
rémunérations sont fixées chaque année par la loi de finances. Les emplois
auxquels les fonctionnaires de ces corps ont vocation sont créés dans les
conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances.