Code général de la fonction publique
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République française 331c7cfa42 LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Modification du code des communes, du code du travail, du code électoral. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 13, 23, 45, 110, 112, 29, 32, 67, 115

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501342
Ancien identifiant: 1LX984594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501342.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 2022-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS 2022-03-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR_DIFF CODE 2022-03-01 2999-01-01 LEGITEXT000044416551 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551.xml

Code général de la fonction publique

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