Code général de la fonction publique
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République française ea23d53f76 Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
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Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044411525
NOR: TFPF2121004R
2023-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique 2023-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS 2022-03-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant
CODE VIGUEUR_DIFF 2022-03-01 2999-01-01 LEGITEXT000044416551

Code général de la fonction publique

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