Loi du 18 août 1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692419
Ancien identifiant: 1LX9360820P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692419.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044425830
- [Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT](titre_ii)
- [Titre III : DISCIPLINE](titre_iii)
- [Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI](titre_v)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425200
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#### Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- [Chapitre VI : Admission à la retraite](chapitre_vi)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425152
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##### Chapitre VI : Admission à la retraite
- [Section 1 : Limite d'âge](section_1)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425150
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###### Section 1 : Limite d'âge
- [Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires](sous-section_1)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425148
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###### Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
- [Article L556-1](article_l556-1.md)
- [Article L556-2](article_l556-2.md)
- [Article L556-3](article_l556-3.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/51/LEGIARTI000044425146.xml
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###### Article L556-1
Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de
l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par
les dispositions en vigueur.<br />
Cette limite d'âge est fixée à :<br />
1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la
catégorie active, au sens du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du
code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant
un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en
application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/51/LEGIARTI000044425144.xml
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###### Article L556-2
La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent
public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois
ans.<br />
Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l'attribution des
prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux
adultes handicapés.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/51/LEGIARTI000044425142.xml
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###### Article L556-3
La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment
où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants
vivants, à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions.<br />
Ce recul de la limite d'âge limite ne peut se cumuler avec celui prévu à
l'article L. 556-2 que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité
égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux
adultes handicapés.