Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de ‎plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit, d'une action ‎en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime.‎
À l'exception de l'action appartenant à l'Etat lorsqu'il est tenu de réparer le préjudice éprouvé par un ‎fonctionnaire, cette action est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable.‎
Mentions à indiquer par la victime ou ses ayants-droit engageant une action contre le tiers responsable.‎
Indemnité provisionnelle lorsque le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations ‎dues par l'Etat.‎
Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l'Etat peut recourir ‎contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à condition que leur montant ‎n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.‎
Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le ‎livre IV du code de la sécurité sociale et sont applicables aux recours exerces par la Caisse des dépôts et ‎consignations agissant comme gérante du fonds spécial des retraites des ouvriers des établissements ‎industriels de l'Etat.‎
Abrogation de l'article 44 du code des pensions civiles et militaires et de l'article 10 § 7 de la loi n° 49-‎‎1097 du 2 août 1949.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886943
Ancien identifiant: 1OR95976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886943.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044428011
- [Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES](livre_iv)
- [Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL](livre_v)
- [Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE](livre_vii)
- [Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL](livre_viii)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044424647
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### Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- [Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS](titre_ii)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044424611
---
#### Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- [Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique](chapitre_v)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044424511
---
##### Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
- [Article L825-1](article_l825-1.md)
- [Article L825-2](article_l825-2.md)
- [Article L825-3](article_l825-3.md)
- [Article L825-4](article_l825-4.md)
- [Article L825-5](article_l825-5.md)
- [Article L825-6](article_l825-6.md)
- [Article L825-7](article_l825-7.md)
- [Article L825-8](article_l825-8.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/45/LEGIARTI000044424509.xml
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###### Article L825-1
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à
caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du
décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux
droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de
toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants
droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de
l'infirmité ou de la maladie.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424507
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###### Article L825-2
La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable
du dommage ou son assureur :<br />
1° La réparation, dans les conditions fixées par le présent code, du préjudice
éprouvé par le fonctionnaire à la suite du dommage mentionné au chapitre II de
la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des
victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation ;<br />
2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération
maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424505
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###### Article L825-3
A l'exception de l'action appartenant à la personne publique lorsqu'elle est
tenue de réparer le préjudice éprouvé par un fonctionnaire dans les conditions
fixées par le présent code, l'action subrogatoire prévue à l'article L. 825-1
est exclusive de toute autre action de la personne publique contre le tiers
responsable du dommage ou son assureur.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424503
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###### Article L825-4
L'action subrogatoire concerne notamment :<br />
1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ;<br />
2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ;<br />
3° Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les
allocations et majorations accessoires ;<br />
4° Le capital-décès ;<br />
5° Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à
la date à laquelle l'agent public aurait pu normalement faire valoir ses droits
à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires ;<br />
6° Les arrérages des pensions d'orphelin ;<br />
7° Les charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au
fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.<br />
Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes
ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement
d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de
la rente.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/45/LEGIARTI000044424501.xml
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###### Article L825-5
Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et l'agent
public, la personne publique peut recourir contre le tiers pour la totalité des
prestations auxquelles elle est tenue, à la condition que leur montant n'excède
pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.<br />
Ce recours ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à
des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins
partiellement couverts par les prestations mentionnées à l'article L. 825-4.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424499.xml
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###### Article L825-6
L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers
responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne
publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations
de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.<br />
A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être
demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à
partir de laquelle ce jugement est devenu définitif.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424497.xml
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###### Article L825-7
Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues
par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la
demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, sursoit à statuer
et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424495.xml
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###### Article L825-8
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et le fonctionnaire ou
ses ayants droit ne peut être opposé à la personne publique qu'autant que
celle-ci a été invitée à y participer par tout moyen permettant de s'assurer que
la personne a été régulièrement notifiée, son silence, deux mois après la
notification de cette invitation, le rendant définitif.