Code général de la fonction publique
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République française cffd934d9f Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES ET DE PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE
ART. 1: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 23 DE LA LOI 68978 DU 12/11/1968:POSSIBILITE POUR LES MERES DE FAMILLE ET LES PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE D'ACCEDER A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES MEMES CONDITIONS D'APTITUDE ET DE DELAI QUE LES PERSONNES ENGAGEES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339463
Ancien identifiant: 1LX980490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339463.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES ET DE PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE 2022-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS 2022-03-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR_DIFF CODE 2022-03-01 2999-01-01 LEGITEXT000044416551 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551.xml

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