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République française
3dd1520858 Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406511
NOR: ETST1431378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/65/JORFTEXT000030406511.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7bdc2f2fe5 Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406481.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dc2086dcc3 Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
Application de l'article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029559326
NOR: ETST1415156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/93/JORFTEXT000029559326.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9b3293c979 Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029467235
NOR: ETSD1414402D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/72/JORFTEXT000029467235.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
46a7afc30c Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
def2f59333 Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021466900
NOR: SASG0917432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/46/69/JORFTEXT000021466900.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cafdcb2e5d Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER".
PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION.
PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX.
ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES.
MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732911
NOR: SPSH9402645D
Ancien identifiant: 1DX9941116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732911.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0b5c968dfc Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320196
Ancien identifiant: 1LX983675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320196.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3d29bea385 Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
Les décrets 77-317, 88-951, 95-569, 2005-290, 2005-921 et 2005-1095 sont y modifiés.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855357
NOR: AFSH1221102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/53/JORFTEXT000026855357.xml
2015-12-29 00:00:00 +01:00
République française
6a8d3ad27f Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
2015-12-19 00:00:00 +01:00
République française
027fa6a668 Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031601168
NOR: ETSD1524868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/60/11/JORFTEXT000031601168.xml
2015-12-13 00:00:00 +01:00
République française
8f833234fc Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031601160
NOR: ETSD1524865D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/60/11/JORFTEXT000031601160.xml
2015-12-13 00:00:00 +01:00
République française
1a5020f2cf Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031567022
NOR: AFSH1517337D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/70/JORFTEXT000031567022.xml
2015-12-07 00:00:00 +01:00
République française
b2e7c0fb77 Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031560946
NOR: ETST1523047D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/09/JORFTEXT000031560946.xml
2015-12-05 00:00:00 +01:00
République française
b43bdfcea2 Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031444314
NOR: ETSD1515174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/44/43/JORFTEXT000031444314.xml
2015-11-08 00:00:00 +01:00
République française
9fc758dbae Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/98/JORFTEXT000000209899.xml
2015-11-08 00:00:00 +01:00
République française
7839cb824f Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031400824
NOR: ETSD1421105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/40/08/JORFTEXT000031400824.xml
2015-11-01 00:00:00 +01:00
République française
f4e46d5547 Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Application des articles 6 (3°), 9 (2°), 11 (5°, 8°, 10°), 13 (I, 1°, 4°), 16 (I), 19, 21 (I), 23, 28 (1° à 4°), 33 (I : 2° à 4° ; II : 2° à 4° ; III : 2° à 4°), 35 (III à V) de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
Transposition complète de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ; de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale; de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031194603
NOR: INTV1519182D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/19/46/JORFTEXT000031194603.xml
2015-11-01 00:00:00 +01:00
République française
3ae0f9ec31 Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967525
NOR: ETST1510348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/75/JORFTEXT000030967525.xml
2015-11-01 00:00:00 +01:00
République française
a2249892e0 Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031388970
NOR: ETST1516016D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/89/JORFTEXT000031388970.xml
2015-10-29 00:00:00 +01:00
République française
92902e8c41 Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031354089
NOR: ETST1516024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/35/40/JORFTEXT000031354089.xml
2015-10-24 00:00:00 +02:00
République française
297e563e95 Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031307595
NOR: ETSD1509699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/30/75/JORFTEXT000031307595.xml
2015-10-15 00:00:00 +02:00
République française
d7f570914c Décret n° 2015-1192 du 28 septembre 2015 portant modification de la composition du conseil d'administration de Pôle emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031249702
NOR: ETSD1520349D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/24/97/JORFTEXT000031249702.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
République française
fb640d647d Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031204422
NOR: EINI1515638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/44/JORFTEXT000031204422.xml
2015-09-25 00:00:00 +02:00
République française
78caabffa3 Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031047373
NOR: ETSD1514371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/73/JORFTEXT000031047373.xml
2015-08-19 00:00:00 +02:00
République française
4e45e21528 Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967525
NOR: ETST1510348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/75/JORFTEXT000030967525.xml
2015-08-06 00:00:00 +02:00
République française
20d701c3bd Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967517
NOR: ETSD1428780D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/75/JORFTEXT000030967517.xml
2015-08-06 00:00:00 +02:00
République française
638079d88b Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030943807
NOR: ETSD1514489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/38/JORFTEXT000030943807.xml
2015-07-30 00:00:00 +02:00
République française
5074a22f8b Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030820633
NOR: ETSD1506316D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/06/JORFTEXT000030820633.xml
2015-07-02 00:00:00 +02:00
République française
e7d37cab97 Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030820620
NOR: ETST1509650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/06/JORFTEXT000030820620.xml
2015-07-02 00:00:00 +02:00
République française
67ef1d5e1a Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Application de l'article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030775179
NOR: EINT1511066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/77/51/JORFTEXT000030775179.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
277395f0e6 Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785175
NOR: INTV1431028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/51/JORFTEXT000030785175.xml
2015-06-29 00:00:00 +02:00
République française
0d367cdc1c Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d'assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Application de l'article 38 (3°) de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785163
NOR: ETSD1510375D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/51/JORFTEXT000030785163.xml
2015-06-29 00:00:00 +02:00
République française
883eb15322 Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail
Application de l'article 41 (I, 6°) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030716153
NOR: ETSD1504943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/61/JORFTEXT000030716153.xml
2015-06-14 00:00:00 +02:00
République française
4ceb987b25 Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030716137
NOR: ETST1502637D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/61/JORFTEXT000030716137.xml
2015-06-14 00:00:00 +02:00
République française
5f9da3ade8 Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Transposition complète de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030674150
NOR: ETST1503742D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/41/JORFTEXT000030674150.xml
2015-06-06 00:00:00 +02:00
République française
b9def89093 Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Transposition complète de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030674120
NOR: ETST1503756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/41/JORFTEXT000030674120.xml
2015-06-06 00:00:00 +02:00
République française
8201feac3d Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030666657
NOR: ETSD1509627D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/66/66/JORFTEXT000030666657.xml
2015-06-05 00:00:00 +02:00
République française
6afcee8954 Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030395294
NOR: AFSS1422351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/39/52/JORFTEXT000030395294.xml
2015-06-01 00:00:00 +02:00
République française
6742104c97 Décret n° 2015-574 du 27 mai 2015 modifiant la composition du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030645009
NOR: ETSD1502533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/64/50/JORFTEXT000030645009.xml
2015-05-30 00:00:00 +02:00
République française
bd27e2d756 Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030540380
NOR: AFSA1429362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/54/03/JORFTEXT000030540380.xml
2015-05-03 00:00:00 +02:00
République française
1abb6162bb Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030491546
NOR: ETST1504077D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/15/JORFTEXT000030491546.xml
2015-05-02 00:00:00 +02:00
République française
98b5263f71 Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030491505
NOR: ETST1504074D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/15/JORFTEXT000030491505.xml
2015-05-02 00:00:00 +02:00
République française
e944166816 Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030419658
NOR: ETST1503721D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/41/96/JORFTEXT000030419658.xml
2015-05-01 00:00:00 +02:00
République française
eb1c9cba41 Décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle
Application de l'article 21 (II, 2°) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030518280
NOR: ETSD1430483D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/82/JORFTEXT000030518280.xml
2015-04-27 00:00:00 +02:00
République française
187c5d4987 Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406511
NOR: ETST1431378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/65/JORFTEXT000030406511.xml
2015-03-29 00:00:00 +01:00
République française
3ca20fd560 Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406481.xml
2015-03-29 00:00:00 +01:00
République française
2c81d7784e Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
République française
e893d0b4cd Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030321997
NOR: ETST1501827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/32/19/JORFTEXT000030321997.xml
2015-03-08 00:00:00 +01:00
République française
aac5877b2c Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030316997
NOR: ETST1428621D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/31/69/JORFTEXT000030316997.xml
2015-03-07 00:00:00 +01:00