Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031444314
NOR: ETSD1515174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/44/43/JORFTEXT000031444314.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028976152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976152.xml
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031460274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/02/LEGIARTI000031460274.xml
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###### Article R5132-10-7
@ -34,7 +34,7 @@ et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultan
de l'activité de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;<br />
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à
l'article L. 5132-10-12 ;<br />
l'article R. 5132-10-12 ;<br />
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés
à rendre compte des actions et des résultats ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028651393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651393.xml
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031460267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/02/LEGIARTI000031460267.xml
---
###### Article R5132-25
@ -13,4 +13,9 @@ L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-23 est versée, pour le comp
de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.<br />
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
financée par l'Etat.
financée par l'Etat.<br />
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et
obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article
R. 5132-12.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526786
- [Sous-section 1 : Conventions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.](sous-section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028651418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651418.xml
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031460264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/02/LEGIARTI000031460264.xml
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###### Article R5132-40
@ -13,4 +13,9 @@ L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-37 est versée, pour le comp
de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.<br />
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
financée par l'Etat.
financée par l'Etat.<br />
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et
obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article
R. 5132-28.

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Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031448610
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###### Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail
- [Article R5132-43-5](article_r5132-43-5.md)
- [Article R5132-43-6](article_r5132-43-6.md)
- [Article R5132-43-7](article_r5132-43-7.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031448644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/86/LEGIARTI000031448644.xml
---
###### Article R5132-43-5
La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à
durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans les ateliers
et chantiers d'insertion intervient après examen par Pôle emploi de la situation
de l'intéressé.<br />
La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale
de vingt heures ne peut excéder six mois.<br />
Cette période peut être prolongée après un bilan établi par l'employeur de la
situation du salarié au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de
formation dont il a bénéficié, le cas échéant en coopération avec Pôle emploi et
les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de cette
personne.<br />
La prolongation doit permettre d'achever les actions d'accompagnement et de
formation prescrite lors de la demande initiale. Sa durée ne peut excéder la
durée de l'action ou de l'atelier et chantier conventionné.<br />
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur avant
l'embauche, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031448666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/86/LEGIARTI000031448666.xml
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###### Article R5132-43-6
Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la
durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit à Pôle emploi avant
l'embauche :<br />
1° Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée
présente les caractéristiques mentionnées à l'article R. 5132-43-7 et justifie
le recours à cette dérogation ;<br />
2° Un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il
envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire.<br />
Lorsqu'un salarié envisage de passer à une durée de travail hebdomadaire
inférieure à la durée minimale de vingt heures, il fait une demande écrite et
motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit Pôle emploi dans
les conditions prévues ci-dessus.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031448672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/86/LEGIARTI000031448672.xml
---
###### Article R5132-43-7
En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic de la
situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail
inférieure à vingt heures doit permettre d'établir que leurs difficultés
particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont
l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion
professionnelle.<br />
Ce diagnostic est réalisé par Pôle emploi, le cas échéant en collaboration avec
les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de la personne
concernée, avant son embauche.

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026566071
- [Article R5134-31](article_r5134-31.md)
- [Article R5134-32](article_r5134-32.md)
- [Article R5134-33](article_r5134-33.md)
- [Article R5134-34](article_r5134-34.md)
- [Article R5134-35](article_r5134-35.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000026566042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566042.xml
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###### Article R5134-34
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide peut, pour les personnes
mentionnées au second alinéa de l'article L. 5134-23-1, être dépassée par
décisions de prolongation successives d'un an au plus.<br />
La condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article L. 5134-23-1 et au
troisième alinéa de l'article L. 5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée
maximale de l'aide.