Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031400824
NOR: ETSD1421105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/40/08/JORFTEXT000031400824.xml
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République française 2015-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537698
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours](section_3)
- [Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement](section_4)
- [Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement](section_5)
- [Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours](section_2)

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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031414514
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###### Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche](sous-section_3)

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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031403119
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###### Sous-section 1 : Définitions
- [Article R1233-15](article_r1233-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031414509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/45/LEGIARTI000031414509.xml
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###### Article R1233-15
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique
assujettie à l'obligation de constituer un comité d'établissement.<br />
Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète
d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre
d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement
collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.<br />
Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs
établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le
transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour
conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un
projet de licenciement collectif.

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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031403137
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###### Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
- [Article R1233-15-1](article_r1233-15-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031403149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/31/LEGIARTI000031403149.xml
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###### Article R1233-15-1
L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est
le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve l'établissement en cause
ainsi que, le cas échéant, celui désigné en application de l'article R.
1233-3-5, est destinataire des informations et rapports mentionnés aux articles
L. 1233-57-12, L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20.<br />
La notification du projet de fermeture prévue au premier alinéa de l'article L.
1233-57-12 est adressée, par tout moyen permettant de conférer une date
certaine.

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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031403154
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###### Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche
- [Article R1233-15-2](article_r1233-15-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031403165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/31/LEGIARTI000031403165.xml
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###### Article R1233-15-2
Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20,
le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir
recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le
remboursement des aides publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1233-57-21, notifie sa décision dans un délai d'un mois maximum à compter de sa
décision de validation ou d'homologation mentionnées respectivement aux articles
L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3.<br />
Il adresse une copie de sa décision aux personnes publiques chargées du
recouvrement.