Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030716137
NOR: ETST1502637D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/61/JORFTEXT000030716137.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
parent 5f9da3ade8
commit 4ceb987b25
32 changed files with 636 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535858
- [Titre II : Représentativité syndicale](titre_ii)
- [Titre III : Statut juridique](titre_iii)
- [Titre IV : Exercice du droit syndical](titre_iv)
- [Titre V : Représentativité patronale](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030730052
---
##### Titre V : Représentativité patronale
- [Chapitre Ier : Critères de représentativité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030730058
---
###### Chapitre Ier : Critères de représentativité
- [Article R2151-1](article_r2151-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030730068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/00/LEGIARTI000030730068.xml
---
###### Article R2151-1
Pour l'application du 4° de l'article L. 2151-1, une organisation
professionnelle d'employeurs issue de la fusion d'organisations professionnelles
d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ancienneté acquise
antérieurement à la fusion par la plus ancienne de ces dernières dans le champ
professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la
représentativité est demandée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030730070
---
###### Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
- [Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel](section_1)
- [Section 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle](section_2)
- [Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel](section_3)
- [Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel](section_4)
- [Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs](section_5)
- [Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social](section_6)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030730072
---
###### Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel
- [Article R2152-1](article_r2152-1.md)
- [Article R2152-2](article_r2152-2.md)
- [Article R2152-3](article_r2152-3.md)
- [Article R2152-4](article_r2152-4.md)
- [Article R2152-5](article_r2152-5.md)
- [Article R2152-6](article_r2152-6.md)
- [Article R2152-7](article_r2152-7.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030730074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/00/LEGIARTI000030730074.xml
---
###### Article R2152-1
Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont considérées comme
adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié, dès
lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une
délibération de l'organe compétent de l'organisation professionnelle
d'employeurs à laquelle elles adhèrent ou d'une structure territoriale
statutaire de cette organisation, et selon des modalités assurant leur
information quant à l'organisation destinataire de la cotisation.<br />
Ces dispositions s'appliquent sous réserve du dernier alinéa de l'article L.
2152-1.<br />
Pour les professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du
22 mars 2012 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale, dans le cas d'une association entre des professionnels,
chaque associé qui adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans
les conditions de la présente section est pris en compte comme une entreprise
adhérente.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/00/LEGIARTI000030730076.xml
---
###### Article R2152-2
Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon
les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de
l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation,
s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte
d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération
précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation
due en application des règles mentionnées à l'article R. 2152-1.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/00/LEGIARTI000030730078.xml
---
###### Article R2152-3
Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année
précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/00/LEGIARTI000030730080.xml
---
###### Article R2152-4
Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre
elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque
entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès
lors que sa cotisation est versée conformément aux règles définies aux articles
R. 2152-1 et R. 2152-2.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/00/LEGIARTI000030730082.xml
---
###### Article R2152-5
<p align="left">
Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de
la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des
cotisations dues au titre de l'année précédente.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030730084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/00/LEGIARTI000030730084.xml
---
###### Article R2152-6
Le commissaire aux comptes atteste le nombre par département d'entreprises
adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à
l'établissement de sa représentativité, apprécié conformément aux dispositions
de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre.<br />
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément
aux dispositions des articles R. 2151-1 et R. 2151-2 sont jointes à ces
attestations.<br />
L'attestation du commissaire aux comptes est accompagnée d'une fiche de synthèse
dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du travail.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030730086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/00/LEGIARTI000030730086.xml
---
###### Article R2152-7
<p align="left">
Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est
apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la
cotisation versée n'est pas de nature à établir le caractère fictif de
l'adhésion.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030730088
---
###### Section 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle
- [Article R2152-8](article_r2152-8.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030730193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/01/LEGIARTI000030730193.xml
---
###### Article R2152-8
I.-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs
prévue au 3° de l'article L. 2152-1, sont prises en compte les entreprises
relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette
organisation professionnelle à ce niveau ou à une structure territoriale
statutaire de cette organisation.<br />
II.-Sont également considérées comme adhérentes à une organisation
professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité dans une branche
professionnelle les entreprises relevant de cette branche professionnelle et
adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou à
l'une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette
organisation :<br />
1° A rendu publique son adhésion à l'organisation candidate par tout moyen avant
le 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature
prévue à l'article L. 2152-5 ;<br />
2° Atteste ne pas être candidate à la représentativité dans la branche concernée
;<br />
3° Verse à l'organisation candidate une cotisation, conformément aux règles
fixées par l'organe compétent de cette organisation, et selon des modalités
assurant l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation
destinataire de la cotisation. Cette condition est également regardée comme
satisfaite lorsque l'organisation concernée produit des comptes combinés avec
l'organisation à laquelle elle adhère.<br />
A l'exception des branches couvrant exclusivement les activités agricoles
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
ne sont pas prises en compte au titre du 3° les adhésions des organisations
professionnelles d'employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires
aux structures territoriales statutaires de l'organisation candidate à
l'établissement de sa représentativité.<br />
III.-Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui,
selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de
l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est
réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif
prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède
pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
IV.-Les adhésions des entreprises aux structures territoriales statutaires
définies au I et aux organisations définies au II sont prises en compte dès lors
que des attestations telles que définies aux articles R. 2152-6 et R. 2261-1-1
ont été établies :<br />
1° Soit par le commissaire aux comptes de l'organisation candidate ;<br />
2° Soit dans le cadre d'une mission de vérification de ces éléments par un
commissaire aux comptes désigné par les structures ou organisations mentionnées
au premier alinéa.<br />
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément
aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces
attestations.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030730092
---
###### Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
- [Article R2152-9](article_r2152-9.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030730231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/02/LEGIARTI000030730231.xml
---
###### Article R2152-9
I.-Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs
prévus au 3° de l'article L. 2152-4, sont prises en compte les entreprises qui
adhèrent directement à l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à
l'établissement de sa représentativité ou à l'une de ses structures
territoriales statutaires.<br />
II.-Sont également considérées comme adhérentes à une organisation
professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité les entreprises
adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou à
l'une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette
organisation :<br />
1° A rendu publique son adhésion par tout moyen avant le 31 décembre précédant
l'année de déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 ;<br />
2° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l'organe compétent de
l'organisation à laquelle elle adhère, selon des modalités assurant
l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation destinataire de
la cotisation. Cette condition est également regardée comme satisfaite lorsque
l'organisation concernée produit des comptes combinés avec l'organisation à
laquelle elle adhère.<br />
Ne sont pas prises en compte au titre du 2° les adhésions des organisations
professionnelles d'employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires
aux structures territoriales statutaires de l'organisation candidate à
l'établissement de sa représentativité.<br />
III.-Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui,
selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de
l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est
réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif
prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède
pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
IV.-Les adhésions dans les conditions définies au II sont prises en compte dès
lors que des attestations telles que définies aux articles R. 2152-6 et R.
2261-1-1 ont été établies :<br />
1° Soit par le commissaire aux comptes de l'organisation candidate ;<br />
2° Soit dans le cadre d'une mission de vérification de ces éléments par un
commissaire aux comptes désigné par l'organisation professionnelle mentionnée au
premier alinéa du II.<br />
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément
aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces
attestations.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030730096
---
###### Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel
- [Article R2152-10](article_r2152-10.md)
- [Article R2152-11](article_r2152-11.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/00/LEGIARTI000030730098.xml
---
###### Article R2152-10
Pour l'appréciation des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2,
sont prises en compte les organisations professionnelles d'employeurs dès lors
qu'elles versent une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs
candidate à l'établissement de sa représentativité, conformément aux règles
fixées par l'organe compétent de l'organisation candidate, et selon des
modalités assurant l'information des organisations adhérentes quant à
l'organisation destinataire de la cotisation.<br />
Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui, selon
les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de
l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est
réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif
prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède
pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa
précédent.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030730100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/01/LEGIARTI000030730100.xml
---
###### Article R2152-11
<p align="left">
Le respect des critères définis aux 2° et 6° de l'article L. 2151-1 est
apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant des
cotisations perçues par l'organisation et leur part dans l'ensemble de ses
ressources ne sont pas manifestement insusceptibles de permettre à
l'organisation candidate d'assurer effectivement la défense des intérêts
professionnels qu'elle entend représenter dans le cadre de la négociation
collective.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030730102
---
###### Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
- [Article R2152-12](article_r2152-12.md)
- [Article R2152-13](article_r2152-13.md)
- [Article R2152-14](article_r2152-14.md)
- [Article R2152-15](article_r2152-15.md)
- [Article R2152-16](article_r2152-16.md)
- [Article R2152-17](article_r2152-17.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/01/LEGIARTI000030730104.xml
---
###### Article R2152-12
<p align="left">
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées
auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/01/LEGIARTI000030730106.xml
---
###### Article R2152-13
<p align="left">
L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa
représentativité en application de l'article L. 2152-1 dans plusieurs branches
professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des
branches dans laquelle elle est candidate.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les branches couvrant exclusivement
les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code
rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation
de matériel agricole, les candidatures sont présentées pour chaque secteur
d'activité.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030730290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/02/LEGIARTI000030730290.xml
---
###### Article R2152-14
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle
d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau de la branche
professionnelle en application de l'article L. 2152-1 :<br />
1° Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R.
2152-6 et R. 2261-1-1 ;<br />
2° Une copie des statuts de l'organisation ainsi que du récépissé de dépôt de
ceux-ci ;<br />
3° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation
satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 ;<br />
4° Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l'organe
compétent des structures territoriales statutaires et organisations en
application de l'article R. 2152-8 ;<br />
5° La liste des organisations et structures territoriales statutaires dont elle
demande la prise en compte pour la mesure de son audience.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/05/LEGIARTI000030730582.xml
---
###### Article R2152-15
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle
d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et
multi-professionnel en application de l'article L. 2152-2 :<br />
1° Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;<br />
2° Les éléments et documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux
critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 ainsi qu'au 4° de
l'article L. 2152-2 ;<br />
3° La liste de ses organisations adhérentes ;<br />
4° Les règles en matière de cotisations fixées par son organe compétent et, le
cas échéant, par l'organe compétent de ses structures territoriales statutaires.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030730596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/05/LEGIARTI000030730596.xml
---
###### Article R2152-16
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle
d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et
interprofessionnel en application de l'article L. 2152-4 :<br />
1° Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R.
2152-6 et R. 2261-1-1 ;<br />
2° Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;<br />
3° Les éléments et documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux
critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 ;<br />
4° Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l'organe
compétent des structures territoriales statutaires et organisations en
application de l'article R. 2152-9 ;<br />
5° La liste des organisations et structures territoriales statutaires dont elle
demande la prise en compte pour la mesure de son audience.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/06/LEGIARTI000030730617.xml
---
###### Article R2152-17
L'organisation professionnelle d'employeurs indique dans la déclaration de
candidature, le cas échéant, la ou les organisations professionnelles
d'employeurs auxquelles elle adhère elle-même.<br />
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs
organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être
présentes au niveau national et interprofessionnel, elle indique la répartition
retenue en application du dernier alinéa de l'article L. 2152-4.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030730116
---
###### Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social
- [Article R2152-18](article_r2152-18.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/01/LEGIARTI000030730118.xml
---
###### Article R2152-18
Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les
résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national
et interprofessionnel ou multi-professionnel.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535635
###### Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
- [Article R2261-1](article_r2261-1.md)
- [Article R2261-1-1](article_r2261-1-1.md)
- [Article R2261-1-2](article_r2261-1-2.md)
- [Article D2261-2](article_d2261-2.md)
- [Article D2261-3](article_d2261-3.md)
- [Article D2261-4](article_d2261-4.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030730640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/06/LEGIARTI000030730640.xml
---
###### Article R2261-1-1
En application de l'article L. 2261-19, pour permettre la détermination du
nombre de salariés employés par les entreprises adhérant à une organisation
professionnelle d'employeurs reconnue représentative dans le champ de la
convention ou de l'accord concerné, le commissaire aux comptes de l'organisation
candidate atteste le nombre par département de salariés employés par les
entreprises adhérentes à l'organisation candidate telles que définies aux
articles R. 2152-1 à R. 2152-9.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent dans les entreprises
mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2152-1 et constituées sous la
forme des sociétés civiles de moyens définies aux articles 1832 et suivants du
code civil, les associés peuvent se prévaloir des salariés employés par ces
sociétés au bénéfice, le cas échéant, de l'organisation professionnelle
d'employeurs à laquelle ils adhèrent. Chaque associé peut se prévaloir du nombre
de salariés employés par la société civile de moyens, divisé par le nombre
d'associés dans cette société.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa à celles des entreprises
mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2152-1 au sein desquelles des
associés se regroupent pour l'exercice-même de la profession libérale concernée,
la répartition des salariés est effectuée en application de stipulations
conventionnelles liant les associés. A défaut, chaque associé exerçant
l'activité professionnelle concernée peut se prévaloir du nombre de salariés de
l'entreprise, divisé par le nombre de ces associés qui exercent au sein de
l'entreprise.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030730642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/06/LEGIARTI000030730642.xml
---
###### Article R2261-1-2
<p align="left">
Pour l'application de l'article précédent, sont pris en compte les salariés
des entreprises adhérentes, selon les règles définies au titre V du livre
premier de la présente partie, titulaires d'un contrat de travail au cours du
mois de décembre de l'année précédant l'année de prise en compte des
entreprises adhérentes et figurant sur les déclarations sociales des
entreprises, mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
</p>