Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018527259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527259.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028250638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250638.xml
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###### Article R5112-14
@ -17,13 +17,13 @@ l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
2° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du
conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et
des établissements publics de coopération intercommunale du département, sur
proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité
d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents
d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet
;<br />
groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un
membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de
communes et des établissements publics de coopération intercommunale du
département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas
de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des
présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
le préfet ;<br />
3° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles
d'employeurs ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028976139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976139.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028250635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250635.xml
---
###### Article R5112-17
@ -21,13 +21,13 @@ du travail et de l'emploi ;<br />
3° Abrogé ;<br />
4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du
conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur
proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité
d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents
d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet
;<br />
groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un
membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de
communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du
département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas
de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des
présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
le préfet ;<br />
5° Un représentant de Pôle emploi ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026566103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566103.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250631.xml
---
###### Article R5134-16
@ -15,8 +15,8 @@ l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide
financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1,
du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe
mentionne également le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle
attribuées par le président du conseil général, selon que l'aide est financée
pour partie ou en totalité par le département.<br />
attribuées par le président du conseil départemental, selon que l'aide est
financée pour partie ou en totalité par le département.<br />
La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours
d'année par avenant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026566079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/60/LEGIARTI000026566079.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028250627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250627.xml
---
###### Article R5134-21
@ -25,5 +25,5 @@ administrations et organismes :<br />
3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées
au nom de l'Etat ;<br />
4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil général le
demande, pour les aides qu'il a attribuées.
4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil départemental
le demande, pour les aides qu'il a attribuées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029469754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469754.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028249526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249526.xml
---
###### Article R5134-163
@ -19,11 +19,11 @@ est établi par le préfet de région, après consultation du président du cons
régional. Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles et fait l'objet, avant son adoption,
d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de
région. Les conseils généraux, les communes, Pôle emploi, les missions locales
pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article
L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire
peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai d'un mois à
compter de cette publication.<br />
région. Les conseils départementaux, les communes, Pôle emploi , les missions
locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à
l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et
solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai
d'un mois à compter de cette publication.<br />
III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de
région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018537802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537802.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250100.xml
---
###### Article R1225-10
L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L.
1225-39, est délivrée par le président du Conseil général.
1225-39, est délivrée par le président du Conseil départemental.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018536841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/68/LEGIARTI000018536841.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250640.xml
---
###### Article R1422-2
@ -15,7 +15,7 @@ conseillers.<br />
Ils sont pris après consultation ou avis :<br />
1° Du conseil général et du conseil municipal ;<br />
1° Du conseil départemental et du conseil municipal ;<br />
2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024579681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579681.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028250624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250624.xml
---
###### Article R7232-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579681.xml
L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à
l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel après avis du président du conseil général sur la
capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant
l'entrepreneur individuel après avis du président du conseil départemental sur
la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant
l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens
humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024579679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579679.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028250622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250622.xml
---
###### Article R7232-5
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579679.xml
Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer son
activité dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de conseil général des
départements intéressés, par l'intermédiaire des préfets territorialement
compétents.<br />
l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de conseil
départemental des départements intéressés, par l'intermédiaire des préfets
territorialement compétents.<br />
Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau
département fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au
préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la
personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Ce dernier recueille l'avis du
président du conseil général du département intéressé, par l'extension
président du conseil départemental du département intéressé, par l'extension
d'agrément, par l'intermédiaire du préfet territorialement compétent.<br />
Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024579650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579650.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028250618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250618.xml
---
###### Article R7232-14
Le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles par le président du conseil général qui l'a délivrée
emporte retrait de l'agrément obtenu dans les conditions prévues à l'article R.
7232-6
sociale et des familles par le président du conseil départemental qui l'a
délivrée emporte retrait de l'agrément obtenu dans les conditions prévues à
l'article R. 7232-6.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029184895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/48/LEGIARTI000029184895.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028249531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249531.xml
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###### Article R7232-17
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/48/LEGIARTI000029184895.xml
La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.<br />
Le préfet en informe le président des conseils généraux intéressés, le ministre
chargé des services à la personne ainsi que l'organisme chargé du recouvrement
des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent
Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le
ministre chargé des services à la personne ainsi que l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.