Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030491546
NOR: ETST1504077D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/15/JORFTEXT000030491546.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-14
Date de fin: 2015-05-02
Identifiant: LEGIARTI000028058793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/87/LEGIARTI000028058793.xml
Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030493270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/32/LEGIARTI000030493270.xml
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###### Article D4153-30
Il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux
temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est
pas assurée par des mesures de protection collective.
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur
lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des
mesures de protection collective.<br />
II.-Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de
marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par
le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63.<br />
III.-Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation
d'équipements de protection individuelle, à l'interdiction mentionnée au I, dans
les conditions et selon les modalités prévues à la section III du présent
chapitre et à l'article R. 4323-61. Cette dérogation est précédée, tant au sein
des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel,
de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R.
4323-104 à R. 4323-106.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-14
Date de fin: 2015-05-02
Identifiant: LEGIARTI000028058789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/87/LEGIARTI000028058789.xml
Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030493278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/32/LEGIARTI000030493278.xml
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###### Article D4153-31
I. - Il est interdit en milieu professionnel d'affecter les jeunes au montage et
démontage d'échafaudages.<br />
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et démontage
d'échafaudages.<br />
II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions
et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et
formes prévues à la section 3 du présent chapitre.