Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031560946
NOR: ETST1523047D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/09/JORFTEXT000031560946.xml
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République française 2015-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030420635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420635.xml
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000031564854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564854.xml
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###### Article R8115-2
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420635.xml
<p align="left">
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende
administrative, il indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et
l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.<br />
administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant
de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 le montant de l'amende
envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze
jours.<br />
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030420641
###### Section 2 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Prestations de services internationales](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Accueil et encadrement des stagiaires](sous-section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGISCTA000030420643
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031564851
---
###### Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement
###### Sous-section 1 : Prestations de services internationales
- [Article R8115-5](article_r8115-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030420645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420645.xml
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2016-01-21
Identifiant: LEGIARTI000031564845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564845.xml
---
###### Article R8115-5
<p align="left">
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux
résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 et L.
1262-4-1 du code du travail.
résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 , L.
1262-4-1 et L. 1263-6 du code du travail.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028753235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/32/LEGIARTI000028753235.xml
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031564857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564857.xml
---
###### Article R8122-8
Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au
pôle "politique du travail" de la direction régionale des entreprises, de la
pôle " politique du travail " de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la
lutte contre le travail illégal.
lutte contre le travail illégal et du contrôle du respect des dispositions
relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non
établie en France.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028753237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/32/LEGIARTI000028753237.xml
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031564859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564859.xml
---
###### Article R8122-9
Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir un risque
particulier, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi peut :<br />
Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un risque
particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle, le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi peut :<br />
1° Soit désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant de
compétences particulières pour assurer dans la région un appui aux unités de
@ -19,7 +20,8 @@ contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales ou d
mener une action régionale ;<br />
2° Soit proposer la création d'une unité de contrôle régionale chargée d'opérer
ce contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir ce risque particulier. Cette
unité, rattachée au pôle "politique du travail" de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
est créée par arrêté du ministre chargé du travail.
ce contrôle sectoriel ou thématique de prévenir ce risque particulier ou
d'assurer ce renfort . Cette unité, rattachée au pôle " politique du travail "
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, est créée par arrêté du ministre chargé
du travail.

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@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537074
- [Article R1263-10](article_r1263-10.md)
- [Article R1263-11](article_r1263-11.md)
- [Article R1263-11-1](article_r1263-11-1.md)
- [Article R1263-11-2](article_r1263-11-2.md)
- [Article R1263-11-3](article_r1263-11-3.md)
- [Article R1263-11-4](article_r1263-11-4.md)
- [Article R1263-11-5](article_r1263-11-5.md)
- [Article R1263-11-6](article_r1263-11-6.md)
- [Article R1263-11-7](article_r1263-11-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000031561827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/18/LEGIARTI000031561827.xml
---
###### Article R1263-11-1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1
ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3
enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France qui détache des salariés
sur le territoire national de faire cesser ce manquement dans un délai de trois
jours, à compter de la réception de l'injonction. Ce délai peut être réduit en
cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un
jour.<br />
L'injonction est adressée au représentant de l'employeur mentionné au II de
l'article L. 1262-2-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031561839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/18/LEGIARTI000031561839.xml
---
###### Article R1263-11-2
A défaut de régularisation dans le délai fixé en application des dispositions de
l'article R. 1263-11-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail transmet
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement constaté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031561854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/18/LEGIARTI000031561854.xml
---
###### Article R1263-11-3
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services, le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi invite le représentant de l'employeur à présenter ses
observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette
invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances
exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.<br />
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits
constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire. Cette
décision indique la durée de la suspension temporaire de la prestation de
services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000031561861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/18/LEGIARTI000031561861.xml
---
###### Article R1263-11-4
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel
est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de
suspension temporaire de la réalisation de la prestation de services.<br />
Il en informe sans délai le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant
du prestataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000031561892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/18/LEGIARTI000031561892.xml
---
###### Article R1263-11-5
Lorsque la prestation de services porte sur des travaux réalisés sur un chantier
de bâtiment ou de travaux publics, la décision du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
est notifiée simultanément au maître d'ouvrage ainsi qu'au responsable du
chantier. Le maître d'ouvrage prend les mesures permettant de prévenir tout
risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site
concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de la suspension
temporaire de la prestation de services.<br />
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi est portée à la connaissance du public
par voie d'affichage sur les lieux du chantier.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031561938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/19/LEGIARTI000031561938.xml
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###### Article R1263-11-6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire de la
réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de
régularisation fournis par le représentant de l'employeur.<br />
Il informe sans délai de sa décision le représentant de l'employeur, le maître
d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ainsi que le préfet
compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031561964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/19/LEGIARTI000031561964.xml
---
###### Article R1263-11-7
Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications
mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6 sont effectuées par tout
moyen permettant de leur conférer date certaine.