Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Transposition complète de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030674120
NOR: ETST1503756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/41/JORFTEXT000030674120.xml
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République française 2015-06-06 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531158
- [Article R4411-1](article_r4411-1.md)
- [Article R4411-1-1](article_r4411-1-1.md)
- [Article R4411-2](article_r4411-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025732589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732589.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/03/LEGIARTI000030680362.xml
---
###### Article R4411-1-1
@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732589.xml
Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et
mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et
à l'emballage des substances et des mélanges et par le présent chapitre pour
l'application des directives communautaires et s'appliquent selon les modalités
définies à l'article 61 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du
Conseil du 16 décembre 2008.
à l'emballage des substances et des mélanges.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739660.xml
---
###### Article R4411-2
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de
l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture fixent :<br />
1° La classification applicable aux substances ayant fait l'objet au niveau
communautaire d'un classement dans les catégories dangereuses mentionnées à
l'article R. 4411-6 ;<br />
2° Les modalités et les critères de classement dans ces catégories des autres
substances ainsi que des mélanges ;<br />
3° Le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune des
catégories ainsi que les phrases types mentionnant les risques particuliers et
les conseils de prudence.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531152
###### Section 2 : Définitions et principes de classement
- [Article R4411-3](article_r4411-3.md)
- [Article R4411-4](article_r4411-4.md)
- [Article R4411-5](article_r4411-5.md)
- [Article R4411-6](article_r4411-6.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018531150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531150.xml
---
###### Article R4411-3
On entend par substances, les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils
se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de
production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la
stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de
tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni
modifier sa composition.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739663.xml
---
###### Article R4411-4
On entend par mélanges, les mélanges ou solutions composés de deux substances ou
plus.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018531146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531146.xml
---
###### Article R4411-5
On entend par intermédiaire de synthèse, une substance chimique produite,
conservée ou utilisée uniquement pour un traitement chimique afin d'être
transformée en une autre ou en d'autres substances chimiques.

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@ -1,124 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739741.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/03/LEGIARTI000030680359.xml
---
###### Article R4411-6
Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges correspondant aux
catégories suivantes :<br />
1° Explosibles : substances et mélanges solides, liquides, pâteux ou gélatineux
qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une
réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des
conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous
l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;<br />
2° Comburants : substances et mélanges qui, au contact d'autres substances,
notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;<br />
3° Extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point
d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas ainsi que substances
et mélanges gazeux qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à
l'air ;<br />
4° Facilement inflammables : substances et mélanges :<br />
a) Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température
ambiante sans apport d'énergie ;<br />
b) A l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action
d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après
l'éloignement de cette source ;<br />
c) A l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ;<br />
d) Ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz
extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;<br />
5° Inflammables : substances et mélanges liquides, dont le point d'éclair est
bas ;<br />
6° Très toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à
la santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
7° Toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la
santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
8° Nocifs : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration
cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou
chronique ;<br />
9° Corrosifs : substances et mélanges qui, en contact avec des tissus vivants,
peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br />
10° Irritants : substances et mélanges non corrosifs qui, par contact immédiat,
prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction
inflammatoire ;<br />
11° Sensibilisants : substances et mélanges qui, par inhalation ou pénétration
cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une
exposition ultérieure à la substance ou au mélange produise des effets néfastes
caractéristiques ;<br />
12° Cancérogènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
:<br />
a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être
cancérogènes pour l'homme ;<br />
b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe
une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et
mélanges puisse provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;<br />
c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour
l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquels les
informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
mélanges dans la catégorie 2 ;<br />
13° Mutagènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en
augmenter la fréquence :<br />
a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être
mutagènes pour l'homme ;<br />
b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une
forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges
puisse produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence
;<br />
c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme
en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour lesquels les informations
disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la
catégorie 2 ;<br />
14° Toxiques pour la reproduction : substances et mélanges qui, par inhalation,
ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence
d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux
fonctions ou capacités reproductives :<br />
a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et mélanges que
l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;<br />
b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et mélanges pour
lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels
substances et mélanges puisse produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs
non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou
capacités reproductives ;<br />
c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et mélanges
préoccupants en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais
pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces
substances et mélanges dans la catégorie 2 ;<br />
15° Dangereux pour l'environnement : substances et mélanges qui, s'ils entraient
dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat
ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.
Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux
critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la
santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE)
n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531002
###### Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs
- [Sous-section 1 : Étiquetage et emballage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Utilisation de dénominations de remplacement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions d'urgence](sous-section_4)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGISCTA000018531000
---
###### Sous-section 1 : Étiquetage et emballage
- [Article R4411-69](article_r4411-69.md)
- [Article R4411-70](article_r4411-70.md)
- [Article R4411-71](article_r4411-71.md)
- [Article R4411-72](article_r4411-72.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739726.xml
---
###### Article R4411-69
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de
l'environnement et de l'agriculture déterminent la nature des substances ou
mélange dangereux et la proportion au-dessus de laquelle la présence d'une
substance dangereuse dans un mélange rend obligatoire l'apposition de
l'étiquette ou de l'inscription prévue à l'article L. 4411-6.<br />
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou
inscriptions, les indications qui figurent sur celles-ci, ainsi que les
conditions auxquelles satisfont les récipients, sacs ou enveloppes contenant ces
substances et mélanges.<br />
Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739724.xml
---
###### Article R4411-70
L'étiquette ou l'inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe
contenant des substances ou mélange dangereux indique le nom et l'origine de ces
substances ou mélanges et les dangers que présente leur emploi.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739720.xml
---
###### Article R4411-71
Toute substance ou mélange, qui ne fait pas l'objet d'un des arrêtés mentionnés
à l'article R. 4411-69 mais donne lieu à la fourniture des informations
mentionnées à l'article L. 4411-4, est étiqueté et emballé par le fabricant,
l'importateur ou le vendeur sur la base de ces informations et des règles
générales fixées par ces arrêtés.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018530992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530992.xml
---
###### Article R4411-72
Les substances auxquelles, en raison des quantités mises sur le marché ou de
leur utilisation à des fins de recherche et de développement scientifique,
s'appliquent les dispositions des articles R. 4411-19 à R. 4411-22 sont, dans la
mesure où leurs propriétés dangereuses sont connues du déclarant, emballées et
étiquetées en fonction de ces propriétés et dans des conditions conformes aux
arrêtés mentionnés à l'article R. 4111-69.<br />
Lorsque les essais et recherches sont en cours, l'étiquette porte la mention : «
Attention : substance non encore testée complètement ».<br />
L'étiquetage est rédigé en français.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGISCTA000018530986
---
###### Sous-section 3 : Utilisation de dénominations de remplacement
- [Article R4411-74](article_r4411-74.md)
- [Article R4411-75](article_r4411-75.md)
- [Article R4411-76](article_r4411-76.md)
- [Article R4411-77](article_r4411-77.md)
- [Article R4411-78](article_r4411-78.md)
- [Article R4411-79](article_r4411-79.md)
- [Article R4411-80](article_r4411-80.md)
- [Article R4411-81](article_r4411-81.md)
- [Article R4411-82](article_r4411-82.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025933024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/30/LEGIARTI000025933024.xml
---
###### Article R4411-74
Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'un mélange peut apporter la
preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité
de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances actives
contenues dans les produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l'article 2 du
règlement (CE) n° 1107/2009, porte atteinte au secret industriel, il peut être
autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette ainsi que sur la fiche de
données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui peut
identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.<br />
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de
sécurité puissent être prises.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018530982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530982.xml
---
###### Article R4411-75
L'autorisation d'utiliser une dénomination de remplacement ne peut être délivrée
que pour certaines substances irritantes ou nocives précisées par l'arrêté
mentionné à l'article R. 4411-79.<br />
Elle ne peut être accordée lorsqu'il existe, pour la substance concernée, une
valeur limite d'exposition professionnelle, au sens des articles R. 4412-149 et
R. 4412-150.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022266170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266170.xml
---
###### Article R4411-76
Le responsable de la mise sur le marché adresse le dossier de demande
d'autorisation :<br />
1° Au ministre chargé de l'environnement pour les produits biocides mentionnés à
l'article L. 522-1 du code de l'environnement ;<br />
2° Au ministre chargé de l'agriculture pour les produits phytopharmaceutiques
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Au ministre chargé du travail lorsque la préparation est exclusivement
destinée à un usage professionnel et n'entre pas dans les catégories définies
aux 1° et 2° ;<br />
4° Au ministre chargé de la santé dans les autres cas.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018530978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530978.xml
---
###### Article R4411-77
L'autorisation est délivrée conjointement par les ministres chargés du travail,
de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation pour une
durée de trois ans, après avis d'un organisme agréé.<br />
Le silence gardé par les ministres pendant plus de quatre mois à compter de la
date de réception de la demande complète d'autorisation vaut décision de rejet.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739713.xml
---
###### Article R4411-78
Lorsque l'autorisation d'utiliser une dénomination de remplacement est accordée,
le responsable de la mise sur le marché transmet une copie de la décision aux
autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne dans
lesquels il souhaite commercialiser le mélange.<br />
Il porte à la connaissance du ministre compétent pour connaître de sa demande
tout élément de nature à modifier les informations déjà fournies. S'il rend
lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu de
l'en informer.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018530974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530974.xml
---
###### Article R4411-79
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de la santé, de
l'agriculture, de l'environnement et de la consommation précisent la nature des
substances irritantes ou nocives pour lesquelles l'autorisation peut être
demandée, déterminent le contenu du dossier de demande et désignent l'organisme
agréé chargé de donner un avis sur les demandes.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018530972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530972.xml
---
###### Article R4411-80
Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté
européenne valent autorisation au titre de la présente sous-section.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739710.xml
---
###### Article R4411-81
L'autorisation d'utiliser une dénomination de remplacement peut être retirée si
les conditions ayant justifié son octroi ne sont plus remplies. Le retrait ne
peut intervenir qu'après que le responsable de la mise sur le marché du mélange
a été invité à présenter ses observations.<br />
Le responsable de la mise sur le marché transmet une copie de la décision de
retrait aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne
dans lesquels le mélange est commercialisé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018530968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530968.xml
---
###### Article R4411-82
L'identité chimique d'une substance pour laquelle une autorisation d'utiliser
une dénomination de remplacement a été délivrée ne peut être communiquée qu'aux
personnes mentionnées à l'article R. 4411-63 et au deuxième alinéa de l'article
R. 4411-64.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739703.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/04/LEGIARTI000030680417.xml
---
###### Article R4412-3
Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est :<br />
1° Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement définis à
l'article R. 4411-6 ou par le règlement (CE) n° 1272/2008 ;<br />
1° Tout agent chimique mentionné à l'article R. 4411-6 ;<br />
2° Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de
classement, en l'état ou au sein d'un mélange, peut présenter un risque pour la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018530941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530941.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/03/LEGIARTI000030680352.xml
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###### Article R4412-6
@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment :<br />
travail ;<br />
2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le
fournisseur de produits chimiques en application des articles R. 4411-2, R.
fournisseur de produits chimiques en application des articles R. 4411-1-1, R.
4411-73 et R. 4411-84 ;<br />
3° Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530865
- [Article R4412-38](article_r4412-38.md)
- [Article R4412-39](article_r4412-39.md)
- [Article R4412-39-1](article_r4412-39-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030678223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/82/LEGIARTI000030678223.xml
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###### Article R4412-39-1
L'étiquette ou inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe
contenant des substances ou mélanges dangereux indique le nom de la ou les
substances qu'il contient et les dangers que présente leur emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739694.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/04/LEGIARTI000030680423.xml
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###### Article R4412-60
@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739694.xml
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les
substances ou mélanges suivants :<br />
1° Toute substance ou mélange classé cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction de catégorie 1 ou 2 au sens de l'article R. 4411-6 ;<br />
1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la
catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou
toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n°
1272/2008 ;<br />
2° Toute substance ou mélange classé cancérogène, mutagène sur les cellules
germinales ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B au sens du
règlement (CE) n° 1272/2008 ;<br />
3° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté
2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté
conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.