Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Application de l'article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029559326
NOR: ETST1415156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/93/JORFTEXT000029559326.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/02/LEGIARTI000029560231.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031823443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823443.xml
---
###### Article D4161-2
@ -158,6 +158,7 @@ l'article L. 4161-1 sont ainsi fixés :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2° Au titre de l'environnement physique agressif :<br />
@ -350,15 +351,16 @@ l'article L. 4161-1 sont ainsi fixés :<br />
<td rowspan="2" valign="middle">
<br />
c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à
une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique
d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle
défini<br />
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux
impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie
du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence
contrainte<br />
</td>
<td colspan="2" valign="middle">
<br />
Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute<br />
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques
ou plus<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2" valign="middle">
<br />
@ -370,8 +372,8 @@ l'article L. 4161-1 sont ainsi fixés :<br />
<td colspan="2" valign="middle">
<br />
30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle
supérieur à 1 minute<br />
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou
absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute<br />
</td>
</tr>
</tbody>