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République française
a0edb96f2e Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante
SECTION 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) ET DE RETRAIT D'AMIANTE OU DE MATERIAUX FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE RETRAIT OU DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) DE MATERIAUX NON FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 3 (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS APPLICABLES EN FIN DE TRAVAUX.
APPLICATION DES ART. 7 ET 26 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996,7 DU DECRET 9697 DU 07-02-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000376783
NOR: TAST9610752A
Ancien identifiant: 1AX9960523P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/67/JORFTEXT000000376783.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8581e8059a Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure
LES REGLES DE COORDINATION DE LA PREVENTION DEFINIES AU PRESENT ARRETE ADAPTENT CELLES QUI SONT ENONCEES AUX ART. R237-4 (AL. 3),R237-6,R237-7,R237-8 ET R237-22 DU CODE DU TRAVAIL,ISSUS DU DECRET 92158 DU 20-02-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 941159 DU 26-12-1994,POUR LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT EXECUTEES PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES EFFECTUANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES,EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN LIEU EXTERIEUR A L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE,DITE ENTREPRISE D'ACCUEIL.
LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. PRECEDENT DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DOCUMENT ECRIT DIT "PROTOCOLE DE SECURITE" REMPLACANT LE PLAN DE PREVENTION PREVU AUX ART. R237-7 ET SUIVANTS.
LE PROTOCOLE DE SECURITE COMPREND TOUTES LES INDICATIONS ET INFORMATIONS UTILES A L'EVALUATION DES RISQUES DE TOUTE NATURE GENERES PAR L'OPERATION ET LES MESURES DE PREVENTION ET DE SECURITE QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES A CHACUNE DES PHASES DE SA REALISATION.
LE PROTOCOLE DE SECURITE DEFINI A L'ART. 2 EST ETABLI DANS LE CADRE D'UN ECHANGE ENTRE LES EMPLOYEURS CONCERNES OU LEURS REPRESENTANTS,PREALABLEMENT A LA REALISATION DE L'OPERATION.
CHACUNE DES OPERATIONS NE REVETANT PAS LE CARACTERE REPETITIF DEFINI A L'ART. SUIVANT DONNE LIEU A UN PROTOCOLE DE SECURITE SPECIFIQUE.
UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE PROTOCOLE,DATE ET SIGNE,EST TENU A LA DISPOSITION DES COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCERNEES,AINSI QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE D'ACCUEIL ET DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000548018
NOR: TAST9610664A
Ancien identifiant: 1AX9960508P9
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/80/JORFTEXT000000548018.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0a0fbff5f0 Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire
APPLICATION DES ART. L122-3 ET L124-2-3 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000526290
NOR: TEFT9003882A
Ancien identifiant: 1AX9901109P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/62/JORFTEXT000000526290.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ea44bb5d8f Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT
CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION.
 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES.
 PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.
 CREATION D'UNE COMMISSION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304268
Ancien identifiant: 1DX9671165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c63db13d09 Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
SUBVENTIONS ET FONCTIONNEMENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500798
Ancien identifiant: 1DX9462511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/07/JORFTEXT000000500798.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c2de31c6ff Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036335659
NOR: SSAS1731423D
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2017-12-31 00:00:00 +01:00
République française
25b974f6d5 Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035401904
NOR: MTRT1719513D
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2017-12-31 00:00:00 +01:00
République française
7367b4d2c2 Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267944
NOR: MTRT1733597D
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2017-12-29 00:00:00 +01:00
République française
78f402e595 Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267894
NOR: MTRT1729591D
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2017-12-29 00:00:00 +01:00
République française
db35373409 Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267877
NOR: MTRT1735508D
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2017-12-29 00:00:00 +01:00
République française
e4824e4719 Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036252095
NOR: MTRD1727443D
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2017-12-25 00:00:00 +01:00
République française
8830e69fc4 Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036245819
NOR: MTRD1728689D
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2017-12-23 00:00:00 +01:00
République française
ecad4c7b49 Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036245777
NOR: MTRD1730247D
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2017-12-23 00:00:00 +01:00
République française
83bb5f716a Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036245767
NOR: MTRD1730248D
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2017-12-23 00:00:00 +01:00
République française
614b6565a0 Décret n° 2017-1720 du 20 décembre 2017 modifiant la composition du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036240578
NOR: MTRT1731556D
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2017-12-22 00:00:00 +01:00
République française
8ea7dbced3 Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036211610
NOR: MTRT1731812D
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2017-12-18 00:00:00 +01:00
République française
8dd12d9b4f Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036211597
NOR: MTRT1731793D
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2017-12-18 00:00:00 +01:00
République française
ed022d85c3 Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036211445
NOR: JUSC1727754D
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2017-12-18 00:00:00 +01:00
République française
a76e877c86 Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036203668
NOR: MTRT1729606D
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2017-12-16 00:00:00 +01:00
République française
da472f5fd8 Décision nos 406760, 408221 et 408226 du 7 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000036204025
NOR: CETX1735116S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/20/40/JORFTEXT000036204025.xml
2017-12-07 00:00:00 +01:00
République française
e6fa94f0ee Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018254394
NOR: MTST0804938D
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2017-12-07 00:00:00 +01:00
République française
dff82b5732 Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018442415
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/44/24/JORFTEXT000018442415.xml
2017-12-07 00:00:00 +01:00
République française
170611d261 Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036127195
NOR: MTRD1729567D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/12/71/JORFTEXT000036127195.xml
2017-12-03 00:00:00 +01:00
République française
8db046c3ce Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036127180
NOR: MTRD1727992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/12/71/JORFTEXT000036127180.xml
2017-12-03 00:00:00 +01:00
République française
4ac4c4a6db Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034678235
NOR: ETSD1713357D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/82/JORFTEXT000034678235.xml
2017-12-01 00:00:00 +01:00
République française
1262fbf14b Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036108846
NOR: MTRT1729612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/88/JORFTEXT000036108846.xml
2017-11-30 00:00:00 +01:00
République française
03cb8ec111 Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036085548
NOR: JUSB1726019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/08/55/JORFTEXT000036085548.xml
2017-11-26 00:00:00 +01:00
République française
edd5cc0632 Décision nos 403535, 403628 et 403634 du 17 novembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000036080717
NOR: CETX1732937S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/08/07/JORFTEXT000036080717.xml
2017-11-17 00:00:00 +01:00
République française
77eb923a93 Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035998573
NOR: MTRT1729609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/99/85/JORFTEXT000035998573.xml
2017-11-12 00:00:00 +01:00
République française
80c4996cf6 Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage
Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035994240
NOR: MENE1720319D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/99/42/JORFTEXT000035994240.xml
2017-11-11 00:00:00 +01:00
République française
7047e6460a Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967026
NOR: INTD1705817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/70/JORFTEXT000035967026.xml
2017-11-05 00:00:00 +01:00
République française
747d53fb33 Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035104177
NOR: MTRD1708398D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/10/41/JORFTEXT000035104177.xml
2017-10-01 00:00:00 +02:00
République française
32c66b8971 Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
La présente ordonnance crée, sur le fondement des 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, un nouveau contrat de travail, dénommé « contrat nouvelles embauches », pour les entreprises employant jusqu'à vingt salariés. Ce nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. Il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi en cas de cessation du contrat. L'ordonnance comporte six articles.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000632473
NOR: SOCX0500188R
Ancien identifiant: 1OR005893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/24/JORFTEXT000000632473.xml
2017-10-01 00:00:00 +02:00
République française
0afae71e23 Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035638382
NOR: MTRT1725812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/63/83/JORFTEXT000035638382.xml
2017-09-27 00:00:00 +02:00
République française
c4af54e801 Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036915369
NOR: MTRT1729668D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/53/JORFTEXT000036915369.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
République française
110fe77855 Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035468649
NOR: AGRS1707938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/46/86/JORFTEXT000035468649.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
République française
37b1650123 Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035401863
NOR: ECOT1711310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/18/JORFTEXT000035401863.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
République française
4dd8d67783 Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603502
NOR: ETSD1708117D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/35/JORFTEXT000034603502.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
République française
1ee191f34e Décision nos 394732, 394735 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000035375174
NOR: CETX1723117S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/37/51/JORFTEXT000035375174.xml
2017-07-28 00:00:00 +02:00
République française
5e009f040f Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603415
NOR: ETST1634085D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/34/JORFTEXT000034603415.xml
2017-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a8740fb229 Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034674129
NOR: PRMJ1707609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/41/JORFTEXT000034674129.xml
2017-05-12 00:00:00 +02:00
République française
689354bc43 Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034679928
NOR: VJSJ1712174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/99/JORFTEXT000034679928.xml
2017-05-12 00:00:00 +02:00
République française
995681b209 Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034678213
NOR: ETST1710118D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/82/JORFTEXT000034678213.xml
2017-05-12 00:00:00 +02:00
République française
7220ea943c Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034677582
NOR: JUSC1703751D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/75/JORFTEXT000034677582.xml
2017-05-12 00:00:00 +02:00
République française
93468367f6 Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034637202
NOR: ETST1713025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/72/JORFTEXT000034637202.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00
République française
cb7dcf9658 Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034636957
NOR: JUSB1702082D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/69/JORFTEXT000034636957.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00
République française
3bc532a414 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635897
NOR: JUSC1703942D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/58/JORFTEXT000034635897.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00
République française
60b3609766 Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633551
NOR: ECFI1709990D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/35/JORFTEXT000034633551.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00
République française
900d92452e Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633015
NOR: ECFS1702798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/30/JORFTEXT000034633015.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00
République française
f6a1f27fc7 Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603502
NOR: ETSD1708117D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/35/JORFTEXT000034603502.xml
2017-05-08 00:00:00 +02:00