Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036915369
NOR: MTRT1729668D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/53/JORFTEXT000036915369.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020080138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080138.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036920600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/06/LEGIARTI000036920600.xml
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###### Article D2231-2
Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés
par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du
travail.<br />
I.-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou
interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la
partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.<br />
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier
signée des parties et une version sur support électronique.<br />
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention
ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
II.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises
ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D.
2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de
l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants
légaux de celles-ci.<br />
III.-Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au
greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022348316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348316.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036920597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/05/LEGIARTI000036920597.xml
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###### Article D2231-4
Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi
que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7
sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018535735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535735.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036920594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/05/LEGIARTI000036920594.xml
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###### Article D2231-6
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des
établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti
de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses
respectives.
de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018535733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535733.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036920591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/05/LEGIARTI000036920591.xml
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###### Article D2231-7
Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :<br />
1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du
récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble
des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;<br />
1° Dans tous les cas,<br />
2° Dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement :<br />
a) De la version signée des parties ;<br />
a) D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières
élections professionnelles ;<br />
b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un
avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations
représentatives à l'issue de la procédure de signature ;<br />
b) D'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections
professionnelles ;<br />
2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et
interentreprises,<br />
c) D'un bordereau de dépôt.<br />
a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte,
le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R.
2231-1-1 ;<br />
Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est
délivré au déposant.
b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ;<br />
3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et
interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il
y a lieu ;<br />
4° Dans le cas des accords d'entreprise,<br />
c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6, s'il y a lieu.<br />
Un récépissé est délivré au déposant.<br />
Le format de ces documents est précisé par arrêté.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018535731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535731.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043766397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/63/LEGIARTI000043766397.xml
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###### Article D2231-8
Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des
articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à
l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire
de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.<br />
l'article D. 2231-4 et au 1 <sup>o </sup>de l'article D. 2231-7, par la partie
qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord
qu'elles concernent.<br />
Un récépissé est délivré au déposant.