Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034678213
NOR: ETST1710118D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/82/JORFTEXT000034678213.xml
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@ -20,3 +20,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536076
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- [Article D1453-2-8](article_d1453-2-8.md)
- [Article D1453-2-9](article_d1453-2-9.md)
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- [Article D1453-2-13](article_d1453-2-13.md)
- [Article D1453-2-14](article_d1453-2-14.md)
- [Article D1453-2-15](article_d1453-2-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034733922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/39/LEGIARTI000034733922.xml
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###### Article D1453-2-10
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en
application de l'article L. 1453-6 ainsi que de l'ensemble des avantages et des
charges sociales correspondant qui lui incombent.<br />
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des
majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et
l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé
par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans
l'exercice de sa fonction d'assistance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034733924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/39/LEGIARTI000034733924.xml
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###### Article D1453-2-11
Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande
établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15.
Cette demande mentionne le nombre d'heures passées par le défenseur syndical
pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres
éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions
de l'article L. 1453-6. Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la
liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du
travail.<br />
En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de
remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires. Le nombre
total d'heures ainsi cumulé ne peut excéder la limite de dix heures par mois
prévue à l'article L. 1453-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034733926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/39/LEGIARTI000034733926.xml
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###### Article D1453-2-12
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1453-2-10, le défenseur syndical
rémunéré uniquement à la commission perçoit, dans la limite de dix heures par
mois mentionnée à l'article L. 1453-5, une indemnité horaire égale à 1/1 900 des
revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale.<br />
A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une
attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs. La demande de
remboursement est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée
par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034733928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/39/LEGIARTI000034733928.xml
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###### Article D1453-2-13
Les heures passées par le salarié qui exerce son activité professionnelle en
dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article
D. 1453-2-11, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées,
dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5, comme
des heures de travail et sont payées comme telles par l'employeur.<br />
Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article
D. 1453-2-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034733930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/39/LEGIARTI000034733930.xml
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###### Article D1453-2-14
Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont
le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du
travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à
l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence
mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034733932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/39/LEGIARTI000034733932.xml
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###### Article D1453-2-15
Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont gérées par l'Agence de
services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut
une convention.<br />
Leur bénéfice est conditionné par la réception à l'Agence de services et de
paiement du formulaire et des pièces permettant son instruction et sa mise en
paiement dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et du travail.<br />
L'ordonnateur et le comptable assignataire de la dépense sont respectivement le
président-directeur général et l'agent comptable de l'Agence de services et de
paiement.