Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036127195
NOR: MTRD1729567D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/12/71/JORFTEXT000036127195.xml
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République française 2017-12-03 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027191972
- [Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés](section_3)
- [Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences](section_1)
- [Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences](section_2)
- [Section 4 : Contrat de génération](section_4)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027191974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/19/LEGIARTI000027191974.xml
Date de début: 2017-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036131027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/10/LEGIARTI000036131027.xml
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###### Article D5121-6
@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/19/LEGIARTI000027191974.xml
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par
les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions
dénommées conventions d'aide au conseil .<br />
Lorsque l'aide est accordée pour la mise en œuvre du contrat de génération, ce
taux peut être porté jusqu'à 70 %.
dénommées conventions d'aide au conseil .

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Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027181739
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###### Section 4 : Contrat de génération
- [Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Pénalités](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités de l'aide](sous-section_4)

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Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027181745
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###### Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions
- [Article D5121-27](article_d5121-27.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181747.xml
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###### Article D5121-27
Le diagnostic prévu à l'article L. 5121-10 comporte des éléments relatifs :<br />
1° A la pyramide des âges ;<br />
2° Aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leur
place respective dans l'entreprise, le groupe ou la branche sur les trois
dernières années disponibles ;<br />
3° Aux prévisions de départ à la retraite ;<br />
4° Aux perspectives de recrutement ;<br />
5° Aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour
l'entreprise, le groupe ou la branche, dites " compétences clés ” ;<br />
6° Aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité,
telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en
faveur de la prévention de la pénibilité, lorsqu'ils existent.<br />
Le diagnostic s'appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et
mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
sur le bilan des mesures prises dans le cadre des accords ou plans d'action
portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, lorsqu'ils
existent. Il identifie notamment les métiers dans lesquels la proportion de
femmes et d'hommes est déséquilibrée.

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Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027181759
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###### Sous-section 3 : Pénalités
- [Article D5121-39](article_d5121-39.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181773.xml
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###### Article D5121-39
Le montant de la pénalité prévue à l'article L. 5121-15 est de mille cinq cents
euros par mois entier de retard.

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Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027181775
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###### Sous-section 4 : Modalités de l'aide
- [Article D5121-42](article_d5121-42.md)
- [Article D5121-44](article_d5121-44.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000029451153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451153.xml
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###### Article D5121-42
I.-Le montant de l'aide prévue par les articles L. 5121-17 et L. 5121-18 est de
quatre mille euros par an, à hauteur de deux mille euros au titre de l'embauche
du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18
et de deux mille euros au titre du maintien en emploi du salarié âgé mentionné
au 2° du I de l'article L. 5121-17 ou du chef d'entreprise mentionné à l'article
L. 5121-18.<br />
Lorsque l'entreprise satisfait la condition prévue au b du 2° du I de l'article
L. 5121-17 et que la date d'embauche du jeune intervient au plus tard six mois
après celle du salarié âgé, le montant de l'aide prévue par ce même article est
de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de l'embauche du
jeune et de quatre mille euros au titre de l'embauche du salarié âgé.<br />
II.-Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est
proratisé, le cas échéant :<br />
1° En fonction de la durée du travail du jeune ou du salarié âgé, lorsque cette
durée est inférieure au temps plein ;<br />
2° En cas d'embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef
d'entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d'exécution du
contrat ou de la présence dans l'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000030316219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/62/LEGIARTI000030316219.xml
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###### Article D5121-44
L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour
d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune et pour le
contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, au premier
jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période
d'apprentissage.