Décision nos 394732, 394735 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000035375174
NOR: CETX1723117S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/37/51/JORFTEXT000035375174.xml
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République française 2017-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-25
Date de fin: 2017-07-28
Identifiant: LEGIARTI000031212465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/24/LEGIARTI000031212465.xml
Date de début: 2017-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035383323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/33/LEGIARTI000035383323.xml
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###### Article R3132-20-1
I.-Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la
zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit
I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1,
la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit
les critères suivants :<br />
1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de
commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;<br />
2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans
une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ;<br />
2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ;<br />
3° Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de
transport individuels et collectifs.<br />
II.-Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente
située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre
des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés
respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients.
II. - Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre
concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs
applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de
clients énoncés respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200
000 clients.