Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137. Modification du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des assurances,du code général des collectivités territoriales, du code de commerce, du code de la consommation, du code des douanes, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 2,3, 11,12, 14, 15, 16, 17, 21, 23, 27, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 39-1, 41, 42, 43, 44, 45-2, 59, 61 ; abrogation des articles 1er, 4 à 9, 26, 30, 39-2, 39-3 et 66.
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1, après l'article 5 de l'article 5-1.
Modification de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 : abrogation de l'article 136. Modification de la loi (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) de finances pour 1985 : abrogation de l'article 42.
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 68.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 9.
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039167499
NOR: CPAB1915539R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/16/74/JORFTEXT000039167499.xml
Modification du code du sport, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11.
Modification de loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 12.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034111794
NOR: VJSX1631941L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/11/17/JORFTEXT000034111794.xml
Modification du code du sport, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11.
Modification de loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 12.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034111794
NOR: VJSX1631941L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/11/17/JORFTEXT000034111794.xml
Modification du code du sport, du code de l'éducation, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : création de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel : abrogation de l'article 6.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031535624
NOR: VJSX1514875L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/56/JORFTEXT000031535624.xml
Modification du code du sport, du code pénal, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 32. Ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création de l'article 20-3. Complèment de transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025269948
NOR: SPOX1115082L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/26/99/JORFTEXT000025269948.xml