Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116991.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034132828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/28/LEGIARTI000034132828.xml
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###### Article L131-16
@ -26,12 +26,14 @@ localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant
maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs
par chaque société ou association sportive.<br />
Elles édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des
compétitions sportives :<br />
Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues
professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour
objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée
par décret :<br />
a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions
lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur
de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions
de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de
paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces
prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel
@ -42,7 +44,7 @@ titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la
discipline sportive concernée ;<br />
c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris
reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des
reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des
tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou
de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547864
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547864.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/52/LEGIARTI000035425224.xml
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###### Article R131-36
Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la
délégation mentionnée à l'article L. 131-14 sont publiées dans l'un des
bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après
avis du Comité national olympique et sportif français.<br />
La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la
délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique
dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du
ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.<br />
L'assemblée générale de chaque fédération concernée peut décider que cette
publication est effectuée par voie électronique, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des sports.
Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa,
entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur
mise en ligne.