Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-06-11
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Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L131-19
Lorsque, dans une discipline sportive, aucune fédération sportive n'a reçu de
délégation, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par la
présente section et par les articles L. 311-2 et L. 331-4 à L. 331-7 peuvent
être exercées, pour une période déterminée et avec l'autorisation du ministre
chargé des sports, par une commission spécialisée mise en place par le Comité
national olympique et sportif français.
présente section et par les articles L. 222-7, L. 222-11, L. 222-15, L. 222-16,
L. 222-18, L. 222-19, L. 311-2 et L. 331-4 à L. 331-7 peuvent être exercées,
pour une période déterminée et avec l'autorisation du ministre chargé des
sports, par une commission spécialisée mise en place par le Comité national
olympique et sportif français.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-06-11
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###### Article L141-4
Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de
conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations et
sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des
conflits mettant en cause des faits de dopage.<br />
conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les
associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à
l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.<br />
Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547604
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Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326506.xml
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###### Article L222-10
Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même
contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le
montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat
conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent article est
réputée nulle et non écrite.<br />
Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre
bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit
dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération
ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou
un organe qu'elle a constitué s'il a exercé la profession d'agent sportif durant
l'année écoulée.<br />
Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations
délégataires veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa
préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée. A cet effet,
les contrats et les mandats sont communiqués aux fédérations. Les fédérations
édictent des sanctions en cas de non-communication des contrats ou des mandats.
Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs
contre rémunération ou organisant des manifestations sportives s'il a exercé la
profession d'agent sportif durant l'année écoulée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547605
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Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022326501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326501.xml
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###### Article L222-11
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer
l'activité définie à l'article L. 222-6.<br />
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il :<br />
Sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une
décision de non-renouvellement ou de retrait de cette licence ;<br />
A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour
agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;<br />
2° Ou en violation des dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-9.
2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction
ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime
antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises,
en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes.<br />
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire
compétente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547599
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Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022326521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326521.xml
---
###### Article L222-5
Les dispositions des articles L. 7124-9 à L. 7124-12 du code du travail
s'appliquent aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une
activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation
scolaire.<br />
L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute
nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize
ans et moins soumis à l'obligation scolaire.<br />
La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un
La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par
un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un
mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque
avantage que ce soit au bénéfice :<br />
avantage que ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en
rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une
personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.<br />
1° D'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article L.
222-6 ;<br />
Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale
met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou
agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l'interdiction prévue au
deuxième alinéa. La personne physique ou morale partie à une telle convention la
transmet à la fédération délégataire compétente. Cette fédération édicte
également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à
l'exercice d'une activité sportive par un mineur.<br />
2° D'une association sportive ou d'une société sportive ;<br />
3° Ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur.<br />
Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle.
Toute convention contraire au présent article est nulle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547600
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547600.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022326517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326517.xml
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###### Article L222-6
Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération,
l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la
conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive
doit être titulaire d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée pour
trois ans par la fédération délégataire compétente et doit être renouvelée à
l'issue de cette période.<br />
Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €.<br />
Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent
sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000
€.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547601
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547601.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022326514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326514.xml
---
###### Article L222-7
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :<br />
L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties
intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré
d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un
contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive
ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice
d'une licence d'agent sportif.<br />
1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre
bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit
dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération
ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou
un organe qu'elle a constitué ou s'il a été amené à exercer l'une de ces
fonctions dans l'année écoulée ;<br />
La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée,
par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement
l'activité des agents sportifs.<br />
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du
casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :<br />
a) Aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;<br />
b) A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;<br />
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;<br />
d) A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code ;<br />
e) A la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ;<br />
f) Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ;<br />
g) A l'article 1750 du code général des impôts.
Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs
autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en
application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents, des licenciés et des
associations et sociétés affiliées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547602
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L008XXAA
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Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022326512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326512.xml
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###### Article L222-8
Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues à l'article L. 222-7 les
préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une
personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif,
d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée,
ses associés.
L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société
ou être préposé d'une société.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547603
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547603.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022326508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326508.xml
---
###### Article L222-9
L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un
ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen non établi sur le territoire national
est subordonné au respect des conditions de moralité définies aux articles L.
222-7 et L. 222-8.
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :<br />
1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre
bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit
dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération
ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou
un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces
fonctions dans l'année écoulée ;<br />
2° S'il est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associé d'une société
employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations
sportives ;<br />
3° S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une
suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au
respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives ;<br />
4° S'il est préposé d'une association ou d'une société employant des sportifs
contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;<br />
5° S'il est préposé d'une fédération sportive ou d'un organe qu'elle a
constitué.