Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006547542
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Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2021-08-26
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###### Article L131-11
Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou
départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions
obligatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 131-8. Elles contrôlent
l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la
gestion et à la comptabilité de ces organes.
obligatoires prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 131-8. Elles
contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents
relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006547539
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547539.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-07-25
Identifiant: LEGIARTI000029345556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345556.xml
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###### Article L131-8
Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations
qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont
adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un
règlement disciplinaire conforme à un règlement type.<br />
I. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux
fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service
public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et
un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.<br />
Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type
sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national
olympique et sportif français.
olympique et sportif français.<br />
II. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans
les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au
présent II. <br clear="none" />
<br clear="none" />
1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou
égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie
dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour
les personnes de chaque sexe. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour
le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de
la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe
le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi
les licenciés. <br clear="none" />
<br clear="none" />
2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %,
les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les
instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour
les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe
des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %. <br clear="none" />
<br clear="none" />
3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans
considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances
dirigeantes.