Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2014-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006547542
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547542.xml
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Date de début: 2014-08-06
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000029345552
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345552.xml
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###### Article L131-11
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Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou
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départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions
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obligatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 131-8. Elles contrôlent
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l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la
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gestion et à la comptabilité de ces organes.
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obligatoires prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 131-8. Elles
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contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents
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relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2014-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006547539
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547539.xml
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Date de début: 2014-08-06
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Date de fin: 2015-07-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029345556
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345556.xml
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###### Article L131-8
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Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations
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qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont
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adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un
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règlement disciplinaire conforme à un règlement type.<br />
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I. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux
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fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service
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public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et
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||||
un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.<br />
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Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type
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sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national
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olympique et sportif français.
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olympique et sportif français.<br />
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II. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans
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les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au
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présent II. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou
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égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie
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dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour
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les personnes de chaque sexe. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour
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le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de
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la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
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hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe
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le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi
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les licenciés. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %,
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les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les
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instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour
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les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe
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des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans
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considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances
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dirigeantes.
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