Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006547493
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547493.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/28/LEGIARTI000043982839.xml
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###### Article L111-1
@ -18,7 +17,8 @@ correspondants.<br />
Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement
des activités physiques et sportives des personnes handicapées.<br />
II.-L'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives.<br />
II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de
l'article L. 131-1.<br />
Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations
sportives.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000030930191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/01/LEGIARTI000030930191.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/28/LEGIARTI000043982825.xml
---
###### Article L121-4
@ -14,18 +14,59 @@ condition d'avoir été agréées.<br />
L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires
garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de
sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances
dirigeantes.<br />
sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes
ainsi que la souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br />
Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'article 25-1 de la même
loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la
protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des
mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des
conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité
national olympique et sportif français.<br />
L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par
l'Etat en application de l'article L. 131-8 vaut agrément.<br />
l'Etat en application de l'article L. 131-8 et la souscription du contrat
d'engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent
agrément. La fédération sportive informe le représentant de l'Etat dans le
département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette
dernière.<br />
L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une
association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa si
elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L.
212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L.
322-1 et L. 322-2.<br />
Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée
par l'Etat en application de l'article L. 131-8, l'agrément est attribué par le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément accordé à une
association ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retrait de
l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation
prévue au quatrième alinéa du présent article si elle emploie des personnes ne
satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles L. 212-1, L. 212-2 et L.
212-9 ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322-1 et L.
322-2. Il suspend ou retire l'agrément si les activités ou les modalités selon
lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat
d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Il en informe la fédération à
laquelle l'association sportive est affiliée.<br />
Le représentant de l'Etat informe le maire de la commune où se situe le siège
social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le
président de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
En cas de suspension ou de retrait de l'agrément d'une association sportive
bénéficiaire d'une subvention ou d'une mise à disposition d'équipements publics,
l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition
d'équipements publics peut procéder au retrait de cette subvention ou à l'arrêt
de la mise à disposition d'équipements publics par une décision motivée, après
que l'association a été mise à même de présenter ses observations dans les
conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration, et peut enjoindre à l'association de lui restituer, dans un
délai maximal de six mois à compter de la décision de retrait, les sommes
versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.<br />
Le représentant de l'Etat informe régulièrement le maire ainsi que le président
de l'établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée
des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur
territoire.<br />
Les conditions de l'agrément ainsi que de la suspension et du retrait de
l'agrément accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au
quatrième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006547537
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L006XXAA
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Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2022-03-04
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---
###### Article L131-6
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle
ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon
des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement.<br />
des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. En vue de la
délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité
complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'article
L. 212-9, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents
des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000029345552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345552.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/27/LEGIARTI000043982797.xml
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###### Article L131-11
Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou
départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions
obligatoires prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 131-8. Elles
obligatoires prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 131-8. Elles
contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents
relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000030930203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/02/LEGIARTI000030930203.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000043982812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/28/LEGIARTI000043982812.xml
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###### Article L131-8
I. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux
fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service
public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et
un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.<br />
I.-Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pour une durée de huit ans
renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une
mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines
dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un
règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br />
Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations
agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris
après avis du Comité national olympique et sportif français :<br />
1° De veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes,
en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et
sexuelles ;<br />
2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics
de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain
et d'organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu'ils
disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les
comportements contrevenant à ces principes.<br />
Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type
sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006547540
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547540.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/28/LEGIARTI000043982804.xml
---
###### Article L131-9
Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions
de service public relatives au développement et à la démocratisation des
activités physiques et sportives.<br />
Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L.
131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des
missions de service public relatives au développement et à la démocratisation
des activités physiques et sportives.<br />
Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service
public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006547545
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547545.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/27/LEGIARTI000043982791.xml
---
###### Article L131-14
@ -13,5 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547545.xml
Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule
fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.<br />
L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de
délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la
fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle créée en
application de l'article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l'Etat qu'en
vertu d'une subdélégation organisée par la convention qui précise les relations
entre la fédération et la ligue professionnelle. Cette convention définit
notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la
stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes
du contrat d'engagement républicain.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait
de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.
de la délégation, ainsi que le contenu et les modalités du contrat mentionné au
premier alinéa du présent article après avis du Comité national olympique et
sportif français.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000033975567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975567.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000043982909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/29/LEGIARTI000043982909.xml
---
###### Article L100-1
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975567.xml
Les activités physiques et sportives constituent un élément important de
l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale.<br />
Elles contribuent notamment à la construction de la citoyenneté et à
l'apprentissage des principes et des valeurs de la République.<br />
Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction
des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000042083956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/39/LEGIARTI000042083956.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/29/LEGIARTI000043982900.xml
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###### Article L211-3
@ -14,7 +14,9 @@ respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs
disciplines.<br />
La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre
l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.<br />
l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Elle intègre également une
sensibilisation ou une action de prévention sur les principes de la République,
la laïcité ainsi que la prévention et la détection de la radicalisation.<br />
Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent
article sont définis par décret.