Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025276132
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Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034117163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/71/LEGIARTI000034117163.xml
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###### Article L113-1
@ -14,6 +14,16 @@ garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux
sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.<br />
Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder
leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels ou de
la réalisation d'équipements sportifs par des associations sportives dont le
montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros.
leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par
des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75
000 euros.<br />
Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de
l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par
des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive
produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels
que transmis à l'organisme prévu à l'article L. 132-2.<br />
Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées
que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code
général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025276060
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Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L122-7
@ -13,14 +13,19 @@ Il est interdit à une même personne privée :<br />
1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives
dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une
influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;<br />
influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce ;<br />
2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur
une même discipline sportive ;<br />
3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou
d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code
de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet
d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du
code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet
social porte sur une même discipline sportive.<br />
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.<br />
Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle,
dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes
qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au
sein d'une même discipline.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2017-03-03
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Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034117063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117063.xml
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###### Article L122-9
Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou
conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens
de l'article L. 233-16 du code de commerce :<br />
de l'article L. 233-17-2 du code de commerce :<br />
1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet
social porterait sur la même discipline sportive ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006547526
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547526.xml
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034117055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117055.xml
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###### Article L122-14
L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs
relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires
respectives.
respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006547531
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547531.xml
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034117047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117047.xml
---
###### Article L122-19
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547531.xml
Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la
convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation
par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres
signes distinctifs de l'association.
signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières
accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe
de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à
caractère amateur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006547541
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547541.xml
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116955.xml
---
###### Article L131-10
Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux
intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.
intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives
qui en sont membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000031548840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548840.xml
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000034117221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/72/LEGIARTI000034117221.xml
---
###### Article L131-15
@ -17,7 +17,10 @@ titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;<br />
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;<br />
3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme
d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau ;<br />
d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau qui
comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris
en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur
les listes mentionnées au 4° ;<br />
4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et
juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-30
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000027259698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/96/LEGIARTI000027259698.xml
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116991.xml
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###### Article L131-16
Les fédérations délégataires édictent :<br />
1° Les règles techniques propres à leur discipline ;<br />
1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant
pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par
les acteurs des compétitions sportives ;<br />
2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à
leurs licenciés ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025276057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/60/LEGIARTI000025276057.xml
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034117030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117030.xml
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###### Article L132-2
Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme,
doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle
administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives
participant aux compétitions qu'elles organisent.<br />
En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de
favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation
économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue
professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir
d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires
compétents et ayant pour missions : 1° D'assurer le contrôle administratif,
juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres
de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la
fédération ou à la ligue ;<br />
Cet organisme a pour objectif d'assurer la pérennité des associations et
sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de
contribuer à la régulation économique des compétitions.
2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ;<br />
3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de
changement d'actionnaires des sociétés sportives.<br />
Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être
effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou la société sportive
est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, elle
transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi
par le commissaire aux comptes sur ses comptes annuels. Lorsqu'un commissaire
aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234-1
ou L. 234-2 du code de commerce, la société ou l'association en informe sans
délai l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les
organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de
communiquer à l'organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou
tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut
également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique
quelconque avec l'association ou la société sportive de lui communiquer toute
information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions.<br />
Les relevés de décisions de l'organisme mentionné audit premier alinéa sont
rendus publics. Cet organisme établit chaque année, dans les neuf mois qui
suivent la fin de la saison sportive telle qu'elle est déterminée par le
règlement de la fédération ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, un
rapport public faisant état de son activité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022326501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/65/LEGIARTI000022326501.xml
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034117037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117037.xml
---
###### Article L222-11
@ -14,6 +14,9 @@ Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il :<br />
1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour
agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;<br />
1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du
code général des impôts ;<br />
2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction
ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime
antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006547743
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547743.xml
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116982.xml
---
###### Article L332-17
Les fédérations sportives agréées, les associations de supporters et les
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en
application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les
associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de
manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute
autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la