Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

Modification du code du sport, du code pénal, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 32. Ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création de l'article 20-3. Complèment de transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025269948
NOR: SPOX1115082L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/26/99/JORFTEXT000025269948.xml
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République française 2012-02-03 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167036
###### Section 2 : Fédérations agréées
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-8-1](article_l131-8-1.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025271927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/19/LEGIARTI000025271927.xml
---
###### Article L131-8-1
Chaque fédération sportive agréée établit une charte éthique et veille à son
application. Le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions
d'application de cette charte sont définis par décret pris après avis du Comité
national olympique et sportif français.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167037
- [Article L131-14](article_l131-14.md)
- [Article L131-15](article_l131-15.md)
- [Article L131-16](article_l131-16.md)
- [Article L131-16-1](article_l131-16-1.md)
- [Article L131-17](article_l131-17.md)
- [Article L131-18](article_l131-18.md)
- [Article L131-19](article_l131-19.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000025272136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/21/LEGIARTI000025272136.xml
---
###### Article L131-16-1
L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une
éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive
qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des
opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne
titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 précitée s'effectue par demande adressée à l'Autorité de régulation des
jeux en ligne.<br />
L'Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la
fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions
prévues par décret les éléments strictement nécessaires, dans le respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000023380716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380716.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/60/LEGIARTI000025276073.xml
---
###### Article L222-17
@ -26,6 +26,10 @@ Lorsque, pour la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7,
plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations
ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.<br />
Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires
peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant
inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.<br />
Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci
et les parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7, être pour tout ou
partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. L'agent

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167044
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
- [Article L232-2-1](article_l232-2-1.md)
- [Article L232-2-2](article_l232-2-2.md)
- [Article L232-3](article_l232-3.md)
- [Article L232-4](article_l232-4.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000022105519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105519.xml
---
###### Article L232-2-1
Lorsqu'un professionnel de santé prescrit à un sportif lors d'un traitement une
ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
232-9, leur utilisation ou leur détention n'entraîne à l'égard de celui-ci ni
sanction disciplinaire ni sanction pénale, si cette utilisation ou cette
détention est conforme :<br />
1° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
par l'agence ;<br />
2° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès de l'agence ;<br />
3° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération
internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II
de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ;<br />
4° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès d'une organisation
nationale antidopage étrangère ou auprès d'une fédération internationale et dont
l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention
internationale mentionnée à l'article L. 230-2.<br />
Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence
française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts
placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000022105515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105515.xml
---
###### Article L232-2-2
Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation
d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage sont fixées par
arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la
convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.<br />
Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
et les modalités des déclarations d'usage sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000022105523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105523.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025276175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276175.xml
---
###### Article L232-2
@ -14,9 +14,33 @@ lieu à prescription.<br />
Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de
l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une
substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 adresse
à l'Agence française de lutte contre le dopage :<br />
substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut
adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes
d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.<br />
1° Soit les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br />
L'utilisation ou la détention, dans le cadre d'un traitement prescrit à un
sportif par un professionnel de santé, d'une ou des substances ou méthodes
inscrites sur la liste mentionnée au même article L. 232-9 n'entraîne à l'égard
de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme
:<br />
2° Soit les déclarations d'usage.
-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
par l'agence ;<br />
-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération
internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II
de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.<br />
Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence
française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts
placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins.<br />
Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation
d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des
sports en application des annexes I et II de la convention internationale
mentionnée à l'article L. 230-2.<br />
Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
sont fixées par décret.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000022105527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105527.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000025276188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276188.xml
---
###### Article L232-5
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante
dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte
contre le dopage.A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et
avec les fédérations sportives internationales.<br />
contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage,
avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues
aux siennes et avec les fédérations sportives internationales.<br />
A cet effet :<br />
@ -26,7 +27,8 @@ ou autorisées par les fédérations délégataires ;<br />
b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L.
230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de
l'Agence mondiale antidopage ;<br />
l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et
disposant de compétences analogues aux siennes ;<br />
c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives
mentionnées à l'article L. 230-3 ;<br />
@ -40,7 +42,8 @@ ou autorisées par les fédérations délégataires ;<br />
b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L.
230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de
l'Agence mondiale antidopage ;<br />
l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et
disposant de compétences analogues aux siennes ;<br />
c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives
mentionnées à l'article L. 230-3 ;<br />
@ -69,26 +72,19 @@ L. 232-22 et L. 232-23 ;<br />
8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à
l'article L. 232-2 ;<br />
9° Elle reçoit les déclarations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à
l'article L. 232-2 ;<br />
9° (Abrogé)<br />
10° Elle peut reconnaître la validité des :<br />
a) Autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec
les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le
sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale
antidopage étrangère ou par une fédération internationale ;<br />
b) Déclarations d'usage effectuées en conformité avec les annexes I et II de la
convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19
octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une
fédération internationale ;<br />
10° Elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins
thérapeutiques délivrées en conformité avec les annexes I et II de la convention
internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre
2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération
internationale ;<br />
11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte
contre le dopage ;<br />
12° Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises
en œuvre en matière de lutte contre le dopage ;<br />
12° Elle met en œuvre des actions de prévention et de recherche en matière de
lutte contre le dopage ;<br />
13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte
contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de
@ -115,6 +111,14 @@ Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux
services du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie
conventionnelle.<br />
Lorsqu'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou
autorisée par une fédération délégataire se déroule à l'étranger, l'agence peut,
avec l'accord de l'organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage dans cet
Etat et disposant de compétences analogues aux siennes, exercer, à l'occasion de
cette manifestation, ses missions de contrôle et ses missions d'analyse. En cas
d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, ces
sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-22.<br />
III.-Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les
services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et
sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167046
- [Article L232-18](article_l232-18.md)
- [Article L232-19](article_l232-19.md)
- [Article L232-20](article_l232-20.md)
- [Article L232-20-1](article_l232-20-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025272559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/25/LEGIARTI000025272559.xml
---
###### Article L232-20-1
L'Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part
d'un organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage et disposant de
compétences analogues aux siennes des informations de la nature de celles
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-20 et à lui communiquer de
telles informations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000022105595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105595.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025276204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/62/LEGIARTI000025276204.xml
---
###### Article L232-21
@ -14,6 +14,11 @@ Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L.
prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 232-5 ou à l'article L. 232-16
encourt des sanctions disciplinaires.<br />
Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu
aux dispositions de l'article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au
vu des documents en possession de l'Agence française de lutte contre le dopage,
en application de l'article L. 232-20-1.<br />
Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à
l'article L. 131-8.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000022105571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105571.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025276211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/62/LEGIARTI000025276211.xml
---
###### Article L232-24
@ -13,7 +13,7 @@ Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre
les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en
application des articles L. 232-22 et L. 232-23.<br />
L'Agence mondiale antidopage peut saisir la juridiction administrative
compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération
sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte
contre le dopage.
L'Agence mondiale antidopage ou un organisme sportif international mentionné à
l'article L. 230-2 peut saisir la juridiction administrative compétente d'une
décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire
ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000019120716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120716.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/62/LEGIARTI000025276219.xml
---
###### Article L241-3
@ -15,11 +15,19 @@ I.-Il est interdit à toute personne de :<br />
inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés
mentionnés au même article ou inciter à leur application ;<br />
2° Prescrire, céder, offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à
l'article L. 241-2 ;<br />
2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés
ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;<br />
3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les
procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2.<br />
procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;<br />
4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au
présent titre ;<br />
5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à
l'échantillon ou à l'analyse ;<br />
6° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.<br />
II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen
que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000019120728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120728.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025276222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/62/LEGIARTI000025276222.xml
---
###### Article L241-7
@ -13,13 +13,12 @@ Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint
tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions
administratives suivantes :<br />
1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et
manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 ;<br />
1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations
mentionnées à l'article L. 241-2 ;<br />
2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou
manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 et aux entraînements y
préparant ;<br />
indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives
mentionnées à l'article L. 241-2 et aux entraînements y préparant ;<br />
3° Lorsqu'ils sont licenciés d'une fédération sportive agréée, une interdiction
temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L.

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@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151577
- [Article L332-19](article_l332-19.md)
- [Article L332-20](article_l332-20.md)
- [Article L332-21](article_l332-21.md)
- [Article L332-22](article_l332-22.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000025271996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/19/LEGIARTI000025271996.xml
---
###### Article L332-22
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la
cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres
d'accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'accord de
l'organisateur de ladite manifestation sportive, est puni d'une peine d'amende
de 15 000 €.<br />
Est considéré comme titre d'accès à une manifestation sportive tout titre,
document, message ou code, quels qu'en soient la forme ou le support, attestant
de l'obtention auprès de l'organisateur de ladite manifestation du droit d'y
assister.<br />
Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction définie
au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131-39 du même
code.