Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2015-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006547503
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X121L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547503.xml
Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000030930191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/01/LEGIARTI000030930191.xml
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###### Article L121-4
@ -18,10 +17,15 @@ garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence d
sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances
dirigeantes.<br />
L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une
association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux
obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les
obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2.<br />
L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par
l'Etat en application de l'article L. 131-8 vaut agrément.<br />
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une
association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa si
elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L.
212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L.
322-1 et L. 322-2.<br />
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément accordé à une
association ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-07-25
Identifiant: LEGIARTI000029345556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345556.xml
Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000030930203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/02/LEGIARTI000030930203.xml
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###### Article L131-8
@ -20,26 +20,30 @@ olympique et sportif français.<br />
II. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans
les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au
présent II. <br clear="none" />
<br clear="none" />
présent II.<br />
1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou
égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie
dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour
les personnes de chaque sexe. <br clear="none" />
<br clear="none" />
les personnes de chaque sexe.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour
le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de
la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe
le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi
les licenciés. <br clear="none" />
<br clear="none" />
les licenciés.<br />
2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %,
les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les
instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour
les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe
des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %. <br clear="none" />
<br clear="none" />
des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.<br />
3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans
considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances
dirigeantes.
dirigeantes.<br />
III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité
publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et
bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique.