LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287568
NOR: MENX2105502L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/75/JORFTEXT000045287568.xml
This commit is contained in:
République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
parent 8e87c6e5bf
commit 4bb27fa440
24 changed files with 420 additions and 117 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000043982916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/29/LEGIARTI000043982916.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045294048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294048.xml
---
###### Article L112-10
@ -20,8 +20,9 @@ projets sportifs des fédérations.<br />
Elle apporte, dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain
mentionné à l'article L. 121-4, son concours aux projets et aux acteurs,
notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs
groupements, contribuant au développement de l'accès à la pratique sportive, au
sport de haut niveau et à la haute performance sportive.<br />
groupements et les sociétés coopératives d'intérêt collectif, contribuant au
développement de l'accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la
haute performance sportive.<br />
L'Agence nationale du sport est un groupement d'intérêt public régi, sous
réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n°

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038872788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872788.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293840.xml
---
###### Article L112-14
@ -17,12 +17,14 @@ intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources
d'expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres
personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en
particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du
monde économique.<br />
monde économique et les organismes représentant les personnes en situation de
handicap.<br />
La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales
en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention
d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport, est chargée
d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités
d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport et les plans
sportifs locaux de son ressort territorial prévus à l'article L. 113-4, est
chargée d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités
territoriales qui a notamment pour objet :<br />
1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire
@ -36,15 +38,26 @@ territoriales qui a notamment pour objet :<br />
5° La réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives ;<br />
6° Le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes
en situation de handicap ;<br />
6° Le développement et la promotion des activités physiques et sportives
destinées aux personnes en situation de handicap ;<br />
7° La prévention de et la lutte contre toutes formes de violences et de
discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes
et tous ;<br />
7° La prévention de, la formation et la lutte contre toutes formes de violences
et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour
toutes et tous ;<br />
8° La promotion de l'engagement et du bénévolat dans le cadre des activités
physiques et sportives.<br />
physiques et sportives ;<br />
9° Les savoirs sportifs fondamentaux ;<br />
10° Le sport santé ;<br />
11° L'intégration sociale et professionnelle par le sport ;<br />
12° La promotion de l'inclusion et le développement des activités physiques et
sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes ;<br />
13° Le développement durable.<br />
Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à
l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous
@ -65,4 +78,14 @@ L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
La conférence régionale du sport élit son président en son sein.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
article.<br />
Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9°
désignent l'ensemble des connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de
permettre la pratique d'une activité physique ou sportive de manière autonome et
en toute sécurité, notamment le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo. Relève
de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d'activités
physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé physique,
mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé
retenue par l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'à la prévention des
maladies.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151556
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/94/LEGIARTI000045289450.xml
---
###### Article L113-4
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités
territoriales peuvent établir un plan sportif local afin de formaliser et
d'ordonner les orientations et actions visant à la promotion et au développement
de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire. Le plan
tend à l'organisation d'un parcours sportif diversifié tout au long de la vie
pour l'ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des
ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale. Le plan intègre
une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine, du sport
adapté et du handisport. Il favorise les initiatives environnementales et
d'intégration sociale et professionnelle par le sport.<br />
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
associent notamment à l'élaboration du plan sportif local mentionné au premier
alinéa du présent article :<br />
1° Les représentants du mouvement sportif ;<br />
2° Les représentants des associations œuvrant au développement des activités
physiques et sportives ;<br />
3° Les représentants des services de l'Etat compétents en matière de conduite
des politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;<br />
4° Les personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport,
en particulier les organisations professionnelles représentatives du monde
économique ;<br />
5° Les représentants des associations sportives scolaires des premier et second
degrés et de la communauté éducative ;<br />
6° Les représentants du handicap ;<br />
7° Les représentants des établissements d'enseignement supérieur ;<br />
8° Les représentants des établissements et services médico-sociaux ;<br />
9° Les représentants des établissements publics de santé.<br />
Le plan sportif local mentionné au premier alinéa peut donner lieu à la
conclusion de contrats pluriannuels avec une ou plusieurs des personnes
physiques ou morales consultées pour son élaboration. Les contrats déterminent
les actions et les ressources que leurs signataires peuvent engager afin
d'atteindre les objectifs fixés par le plan sportif local.<br />
Les plans sportifs locaux, lors de leur élaboration, prennent en compte le
projet sportif territorial défini par la conférence régionale du sport,
mentionné à l'article L. 112-14.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167036
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
- [Article L131-12](article_l131-12.md)
- [Article L131-13](article_l131-13.md)
- [Article L131-13-1](article_l131-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045290739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/07/LEGIARTI000045290739.xml
---
###### Article L131-13-1
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en
Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l'article L. 131-8 du présent
code peuvent permettre l'affiliation de toute ligue ou de tout comité sportif à
la fédération régionale de la même discipline, sous réserve que la fédération
régionale soit elle-même reconnue par la fédération internationale et avec
l'accord préalable de la fédération sportive à laquelle il est affilié.<br />
Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent
organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à
caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles
compétitions ou manifestations et intégrer les organisations internationales,
dès lors que leurs statuts le permettent et que la fédération sportive nationale
à laquelle ils sont affiliés ne s'y oppose pas par une décision motivée, valable
pour une durée maximale de trois mois. Ils veillent au respect des dispositions
du présent code en matière de participation à des compétitions internationales.
Les sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou
de la collectivité dont relève la ligue ou le comité sportif dont ils sont
licenciés.

View file

@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000034113260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/32/LEGIARTI000034113260.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293925.xml
---
###### Article L131-15-1
<div align="left">
Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues
professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de
déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L.
141-3.<br />
Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues
professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de
déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L.
141-3.<br />
Elles instituent en leur sein un comité doté d'un pouvoir d'appréciation
indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé
de veiller à l'application de cette charte et au respect des règles d'éthique,
de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.<br />
</div>
Elles instituent en leur sein un comité d'éthique, dont elles garantissent
l'indépendance. Ce comité veille à l'application de la charte mentionnée au
premier alinéa du présent article ainsi qu'au respect des règles d'éthique, de
déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts qu'elle
définit. Il saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents.<br />
Le comité d'éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des
instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires
ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l'article L.
131-8, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l'article L.
132-2 qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus
à la date de leur nomination, au cours des cinq années précédant cette date et,
au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur
mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de
toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêts.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031537945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/79/LEGIARTI000031537945.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293889.xml
---
###### Article L141-6
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/79/LEGIARTI000031537945.xml
Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les
fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes
en situation de handicap. Il veille au respect des règles du mouvement
paralympique.
paralympique. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-28
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000036744081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744081.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293978.xml
---
###### Article L141-7
@ -30,7 +30,14 @@ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;<br />
6° Du sigle “ JP ”.<br />
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans
l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines
prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété
intellectuelle.
supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs
traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est
puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la
propriété intellectuelle.<br />
III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et
le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont
exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour
son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français peut se
joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice
qui lui est propre.

View file

@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151565
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-13](article_l221-13.md)
- [Article L221-13-1](article_l221-13-1.md)
- [Article L221-14](article_l221-14.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547592
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547592.xml
---
###### Article L221-12
Le décret prévu à l'article L. 221-11 précise les droits et obligations des
arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les
conditions fixées à l'article L. 221-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000045213739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213739.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293843.xml
---
###### Article L231-2-1
@ -15,22 +15,40 @@ III du présent article, subordonnée à la présentation d'une licence permetta
la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive
mentionnée à l'article L. 231-2 dans la discipline concernée.<br />
II.-Pour les personnes majeures non licenciées, l'inscription est subordonnée à
la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant
l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline
concernée en compétition. Toutefois, lorsqu'une compétition mentionnée au I du
présent article est organisée, pour la partie en territoire français, sur le
territoire d'un ou de plusieurs départements frontaliers, les participants sont
soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions
d'inscription.<br />
II.-Pour les personnes majeures non licenciées, l'inscription peut être
subordonnée à la présentation d'un certificat médical établissant l'absence de
contre-indication à la pratique de la discipline concernée.<br />
III.-Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l'article
L. 231-2-3, l'inscription est subordonnée à l'attestation du renseignement d'un
questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement
par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.<br />
III.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les
fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral
:<br />
1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé ;<br />
2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à
l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de
pratique ;<br />
3° La liste des licences délivrées par d'autres fédérations agréées ou
délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu'elles
organisent ou autorisent ou qui sont soumises à autorisation pour les personnes
majeures.<br />
IV.-Par dérogation aux II et III du présent article, lorsqu'une compétition
sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée ou soumise à
autorisation pour les personnes majeures a lieu, pour la partie en territoire
français, sur le territoire d'un ou de plusieurs départements frontaliers, les
participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux
conditions d'inscription.<br />
V.-Pour les personnes mineures non licenciées, sans préjudice de l'article L.
231-2-3, l'inscription est subordonnée au renseignement d'un questionnaire
relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur
et par les personnes exerçant l'autorité parentale.<br />
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical,
l'inscription à une compétition sportive nécessite la production d'un certificat
médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.<br />
l'inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d'un
certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique
sportive.<br />
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
VI.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000042656303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656303.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293848.xml
---
###### Article L231-2-3
@ -18,6 +18,9 @@ subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les
caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des
sports.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations
sportives concernées.<br />
Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article
consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans
lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L. 212-2, soit en des

View file

@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000042656299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656299.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293846.xml
---
###### Article L231-2
I.-Pour les personnes majeures, l'obtention d'une licence d'une fédération
sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de
moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la
pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.<br />
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence
par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un
certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la
pratique de la discipline concernée.<br />
Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions
organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence
de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en
compétition.<br />
II.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les
fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral
:<br />
II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à
laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret.<br />
1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la
délivrance ou le renouvellement de la licence ;<br />
2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à
l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de
pratique.<br />
III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3,
l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137776
- [Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à titre d'hommage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives](chapitre_v)

View file

@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151577
- [Article L332-16](article_l332-16.md)
- [Article L332-16-1](article_l332-16-1.md)
- [Article L332-16-2](article_l332-16-2.md)
- [Article L332-16-3](article_l332-16-3.md)
- [Article L332-17](article_l332-17.md)
- [Article L332-18](article_l332-18.md)
- [Article L332-19](article_l332-19.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045290919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/09/LEGIARTI000045290919.xml
---
###### Article L332-16-3
Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L.
332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère
de l'intérieur.

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167058
- [Article L333-1-3](article_l333-1-3.md)
- [Article L333-1-4](article_l333-1-4.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md)
- [Article L333-2-1](article_l333-2-1.md)
- [Article L333-3](article_l333-3.md)
- [Article L333-4](article_l333-4.md)
- [Article L333-5](article_l333-5.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045291149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/11/LEGIARTI000045291149.xml
---
###### Article L333-2-1
La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des
droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, créer une
société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l'accord de la
fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue professionnelle.<br />
Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont
commercialisés par la société commerciale créée par la ligue professionnelle,
dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette commercialisation est effectuée dans les conditions mentionnées au second
alinéa de l'article L. 333-2.<br />
La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer,
transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.<br />
Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont
approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire
concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société
commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans
l'accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités
permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333-3.
Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la
délégation mentionnée à l'article L. 131-14 ni porter atteinte à l'objet de la
ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en
application du même article L. 131-14.<br />
Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d'un représentant de
la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société
commerciale, avec voix consultative.<br />
La ligue professionnelle ne peut détenir moins de 80 % du capital et des droits
de vote de la société commerciale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne
pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la
société commerciale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000044247629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/76/LEGIARTI000044247629.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045294025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294025.xml
---
###### Article L333-10
@ -71,10 +71,11 @@ Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'ar
L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service
mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition
ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs
principaux une telle diffusion, l'autorité notifie les données d'identification
de ce service aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II afin
qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la
durée de ces mesures restant à courir.<br />
principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas
d'empêchement, tout membre du collège de l'autorité désigné par lui notifie les
données d'identification de ce service aux personnes mentionnées par
l'ordonnance prévue au II afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard
de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.<br />
En cas de difficulté relative à l'application du deuxième alinéa du présent III,
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045290788
---
##### Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- [Article L335-1](article_l335-1.md)
- [Article L335-2](article_l335-2.md)
- [Article L335-3](article_l335-3.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045290790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/07/LEGIARTI000045290790.xml
---
###### Article L335-1
I.-La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions
sportives veille à :<br />
1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et
des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions
sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités
compétentes et aux organisations sportives ;<br />
2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux
concernés en matière de prévention, de détection et de répression des
manipulations des compétitions sportives, notamment à travers l'échange
d'informations entre ces derniers ;<br />
3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des
compétitions sportives.<br />
II.-La plateforme mentionnée au I est présidée par le ministre chargé des
sports.<br />
III.-Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d'argent
et de hasard qui lui est conférée par l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12
mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux reçoit,
centralise et analyse, pour la plateforme mentionnée au présent article, les
signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions
sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de
la plateforme.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045290792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/07/LEGIARTI000045290792.xml
---
###### Article L335-2
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des
compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs
nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 335-1, dans
des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de
compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel,
sous réserve de l'article 11 du code de procédure pénale.<br />
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des
compétitions sportives et toutes les personnes physiques ou morales qui, à
quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de
celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice
devenue définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la
plateforme. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045290794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/07/LEGIARTI000045290794.xml
---
###### Article L335-3
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des
compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par
personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs
de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article
21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence
et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou par la
société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.